Mode de scrutin pour l'élection du conseil général de mayotte

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 1000 € par le montant : 10 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...