Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'arménie portant application de l'accord signé à bruxelles le 19 avril 2013 entre l'union européenne et la république d'arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Monsieur le Président, mes chers collègues, le projet de loi autorisant l'approbation du Protocole entre la France et l'Arménie porte l'application de l'accord signé en 2013 entre l'Union européenne et l'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Nous aurons coup sur coup trois conventions avec l'Arménie, dont la plus...

Il ne s'agit pas d'un texte sur l'asile et le critère du pays d'origine sûr ne s'applique pas.