Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Personne ne sait qui a droit au drapeau tricolore : il fallait donc que le problème soit posé ! L'amendement 1 rect bis reçoit un avis défavorable de la commission. La réunion est close à 12 h 10.