Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois la loi adoptée, le rôle du législateur n’est pas terminé ; il est bon de le rappeler. Le contrôle de l’action du Gouvernement, avec l’exercice du pouvoir législatif, est au cœur des fonctions dévolues au Parlement. La Constitution, en son article 24, l’affirme clairement...