Économie bleue

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De pratiquer le chalutage en eaux profondes au delà de 800 mètres de profondeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pêche en eaux profondes. La pêche e...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2020, le rejet en mer de boues de dragage polluées est interdit. Une filière de traitement de boue et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Exposé sommaire : Le dragage et le rejet de boues et sédiments pollués conduisent à disp...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 414-5-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 414-5-... – À compter de la promulgation de la loi n° du pour l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 413-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 413-2-… – La capture et l’importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. » II. – Le présent article entre en vigueur six mois après ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance a...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2018, les navires de croisière accostant dans les ports français sont équipés d’un dispositif de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement de la règlementation sur les émissions pollu...

Alinéa 18 Après le mot : consommateurs insérer les mots : et un représentant d’une association de protection de l’environnement Exposé sommaire : Le conseil de développement établi dans chaque grand port maritime est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et de...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret pré...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise ...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret préci...

L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l’étiquetage des huîtres vendues au...