Les amendements de Joël Labbé pour ce dossier

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Ma voix sera quelque peu dissonante par rapport à celle de mon collègue Ronan Dantec. Je tiens cependant moi aussi à saluer les efforts accomplis par Mme la ministre pour essayer de donner une réponse maintenant l’encadrement le plus précis possible. Le recours à un décret en Conseil d’État devrait apporter une sécurité juridique réelle. La réd...