Énergie et climat

Après l'alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : … ) Compléter le II par un paragraphe ainsi rédigé : « ... — Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose ...

Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés : a) Après le premier alinéa du IV, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité chargée de l’examen au cas par cas est désignée par décret en Conseil d’État. Ne peut être désignée une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargé...