Énergie et climat

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57, 8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52, 2 gigawatts. » Exposé somm...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ….° À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : Cet amendement pré...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la fin du 5°, les mots : « à l'horizon 2025 » sont remplacés par les mots : « au plus tard en 2030 » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’assortir l’horizon 2025 d’une limite portée au plus tard à 2030 concernant l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production de l’...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ; ...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétiqu...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-... ainsi rédigé : « Art. L. 301-.... – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigne...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article L. 321-1, après les mots : « lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un parcours de rénovation énergétique accompagnant les ménages durant toute la durée de l’opération » ; Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il mentionne à titre indicatif l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie. Exposé sommaire : L’audit énergétique doit constituer une incitation à la rénovation du bâti. Pour ce faire, il est essentiel de présenter l’impact des travaux proposés sur la facture ...

Alinéa 19, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et leurs conditions d’attribution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter la mention des conditions d’attribution des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique au sein de l’audit énergétique afin d’assurer une meilleure information de nos c...

Alinéa 27 Remplacer les mots : le 1 er janvier 2022 par les mots : un an après la publication de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur de : - L'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G; - La mention du classement du bien et du montant des d...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du même article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2022, le seuil maximal de consom...

Alinéa 1 Après le mot : maximal insérer les mots : de 331 kilowattheures Exposé sommaire : L’article 3 bis du projet de loi entend pallier les insuffisances du décret définissant le critère de performance énergétique minimale à respecter pour considérer la décence d’un logement. Toutefois, en renvoyant à nouveau au décret la fixation du s...

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 7° est ainsi modifié : a) Le mot : « majoritairement » est remplacé par les mots : « en priorité » ; b) Sont ajoutés les mots : «, avec pour objectif intermédiaire de rénover un million de logements mal isolés d’ici 2022 » ; Exposé sommaire : La loi relative à la transition éne...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les dispositifs publicitaires numériques afin que la Fr...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé budget carbone réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ; II. – Compléter cet article...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22% au lieu de 20% en 2030. Afin que la diminution de 50 % soit effective e...