Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemplo...