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Les interventions de Joël Labbé sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/10/2019 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20192020-062 - Article 6 (Adopté)
MM. Gabouty, Requier, Collin, Jeansannetas, Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Castelli, Gold, Mme Laborde, MM. Roux, A...
Après le taux : 30 % insérer les mots : , dans la limite de 250 000 €, Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 250 000 euros l’abattement prévu à l’article 6 pour certaines successions en ligne directe, par souci d’équité fiscale et afin d’éviter les abattements qui favoriseraient exagérément les successions importantes sur ce ...
