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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Fiscalité de la succession et de la donation
Discuté en séance le 23 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 octobre 2019 par : MM. Gabouty, Requier, Collin, Jeansannetas, Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Castelli, Gold, Mme Laborde, MM. Roux, Artano, Mmes Jouve, Guillotin, MM. Labbé, Vall, Mme Maryse Carrère.
Après le taux :
30 %
insérer les mots :
, dans la limite de 250 000 €,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à plafonner à 250 000 euros l’abattement prévu à l’article 6 pour certaines successions en ligne directe, par souci d’équité fiscale et afin d’éviter les abattements qui favoriseraient exagérément les successions importantes sur ce type de bien.
Cette disposition aurait par ailleurs un impact positif pour les finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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