Accès au foncier agricole

Cet amendement de repli tend à prévoir que le silence de l’administration vaut refus de l’autorisation d’agrandissement significatif. En l’état, le dispositif proposé établit que le silence de la Safer et de l’administration vaut accord. Compte tenu des moyens humains dont disposent tant les Safer que les services de l’État, il est à craindre ...

Nous sommes face à un recul majeur pour la régulation du foncier, qui met à mal les outils existants au lieu de les renforcer. En gelant les moyens d’intervention des Safer, on risque de les fragiliser fortement et ainsi de menacer leurs missions d’intérêt public, notamment pour le renouvellement des générations. Cette mesure constituerait ég...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la régulation de l’accès à la terre agricole est cruciale pour le renouvellement des générations, donc pour le développement d’une agriculture à taille humaine, pourvoyeuse de valeur ajoutée et d’emplois. Il y a là un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires et pour la...

La commission a jugé cet article disproportionné. Nous estimons, au contraire, qu’il est parfaitement justifié et adapté à la réalité de terrain, compte tenu de l’absence de concurrence. Celle-ci s’explique d’ailleurs pour les raisons qui viennent d’être exposées par Pierre Louault. Cette mesure vise à garantir un accès plus équitable au fonci...

Dans la discussion générale, nous avions dit que nous attendions depuis longtemps une grande loi foncière. Ce texte ne comble pas cette attente. En revanche, il le faisait en partie dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je supputais l’issue des débats avant même qu’ils n’aient lieu. Nous ne pourrons pas voter ...

Monsieur le ministre, je commencerai par répondre à votre interpellation : il arrive que ce qui est nécessaire soit insuffisant et, le cas échéant, il faut que cela soit dit. On aurait pu espérer, au fil des débats, conserver au moins les avancées issues de l’Assemblée nationale. Nous savons qu’il n’en sera rien. Cet amendement n° 179 est un a...

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous sommes très exigeants… Comme vient de le dire Jean-Claude Tissot, le seuil en question désigne une simple possibilité de déclencher le contrôle. L’amendement du Gouvernement vise à revenir à un seuil compris entre un et trois. Au nom du groupe écologiste, je le soutiendrai pour ce qu’il ...

Mes chers collègues, nous avons voté l’amendement tendant à supprimer la pondération du seuil proposé par nos collègues socialistes. En effet, nous pensons que le contrôle doit être le plus large possible. De plus, il n’est pas synonyme de refus, mais de vigilance accrue. Afin d’éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par ...

Nombre d’orateurs l’ont déjà souligné : les multiples exemptions ajoutées au dispositif affaiblissent le texte, voire le rendent contre-productif. Cet amendement vise donc à les limiter. La proposition de loi prévoit ainsi une exonération pour les donations. Or si les Safer disposent aujourd’hui d’un droit de préemption sur les donations au-de...

Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique par l’Assemblée nationale et conforté par notre commission des affaires économiques. Sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve du maintien de l’usage ou...

Cet amendement vient d’être parfaitement défendu. On l’a vu dans l’histoire récente : l’union par PACS peut être une stratégie de contournement du contrôle des structures. Une fois encore, ce dont il est question ici, c’est la garantie d’un contrôle effectif.

Cet amendement vise à revenir sur de nouvelles exemptions au dispositif de contrôle prévu par le présent texte. En effet, nous nous inquiétons des possibles contournements qu’elles pourraient autoriser. Ainsi, on peut imaginer que, dans une stratégie de long terme, des personnes ne participant pas aux travaux agricoles prennent des participati...

Par cet amendement, déjà bien défendu, nous proposons de réintroduire l’exemption des sociétés foncières agricoles dotées d’un statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Cette exemption nous paraissait être la plus pertinente au vu de l’intérêt général et de la nécessité de favoriser l’installation agricole, mais c’est celle que l...

Monsieur le rapporteur, vous relevez que cette foncière solidaire est contre la propriété ; là n’est pas le sujet. Aujourd’hui, un certain nombre de candidats à l’installation ne peuvent pas acquérir de terres. S’il existe ne serait-ce qu’une seule société intermédiaire, très encadrée, qui permet à des jeunes faisant le choix de l’exploitation ...

Cet amendement vise à redéfinir les modalités de la procédure d’autorisation prévue par le texte pour la simplifier et empêcher d’éventuels contournements. Ces derniers contribuent à institutionnaliser un contrôle du marché foncier agricole plus faible pour les sociétés que pour les exploitants individuels, ce qui est source d’inégalité. Le te...

Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de mesures compensatoires, qui permettrait à certains d’obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d’un phénomène d’accaparement de terres. Les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre après l’autorisation du projet, ce qui pose un problème d...

Pour notre part, nous proposons d’allonger à cinq ans ce délai de prescription de l’action en nullité. Un délai de six ou de douze mois serait beaucoup trop court pour la procédure contentieuse que devra engager l’administration après le retrait de l’autorisation pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. Nous ...