Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, deux dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s’agit, d’une part, de l’amputation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A et, d’autre part, des nouvelles modalités de ...

Cependant, il ne me semble pas judicieux d’instituer un dispositif susceptible de créer la suspicion et de multiplier les recours. De même, je note qu’aucune garantie d’intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote n’est apportée en ce qui concerne leur transport jusqu’au bureau de vote central, à Paris. Il est tout de même paradoxal que l...

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu’ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasio...

Cet amendement tend à améliorer la rédaction du texte en supprimant une énumération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n’est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique...

Faute d’obtenir des compétences réelles, les élus dont nous parlons risquent de demeurer méconnus de leurs électeurs, ce qui ne fera qu’aggraver le cercle vicieux de l’abstention.

Je précise que le terme de « cogestion » n’est pas employé dans le corps de l’amendement. Ce principe est uniquement évoqué dans son objet, où il figure entre guillemets. La rédaction de l’amendement fait uniquement référence à une coopération dans l’intérêt de nos communautés.

Cet amendement prévoit que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. La présentation de ce rapport serait suivie d’un débat et éventuellement du vote d’avis. De même que le ministre d...

L’ayant déjà évoqué à l’article 2, je ne reviendrai pas ici sur le problème du flou entourant les objectifs et attributions des conseils consulaires. Je trouve cependant un peu étonnant que les parlementaires soient amenés à voter une loi sans être en mesure d’en apprécier réellement les conséquences pratiques. L’étude d’impact n’apporte, en e...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, deux dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s'agit, d'une part, de l'amputation du mandat des conseillers à l'AFE de la série A et, d'autre part, des nouvelles modalités de ...

Cependant, il ne me semble pas judicieux d'instituer un dispositif susceptible de créer la suspicion et de multiplier les recours. De même, je note qu'aucune garantie d'intégrité et de sauvegarde des enveloppes de vote n'est apportée en ce qui concerne leur transport jusqu'au bureau de vote central, à Paris. Il est tout de même paradoxal que l...

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu'ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasio...

Cet amendement tend à améliorer la rédaction du texte en supprimant une énumération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n'est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique...

Faute d'obtenir des compétences réelles, les élus dont nous parlons risquent de demeurer méconnus de leurs électeurs, ce qui ne fera qu'aggraver le cercle vicieux de l'abstention.

Je précise que le terme de « cogestion » n'est pas employé dans le corps de l'amendement. Ce principe est uniquement évoqué dans son objet, où il figure entre guillemets. La rédaction de l'amendement fait uniquement référence à une coopération dans l'intérêt de nos communautés.

Cet amendement prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l'année écoulée et sur les projets pour l'année suivante. La présentation de ce rapport serait suivie d'un débat et éventuellement du vote d'avis. De même que le ministre d...

Je propose une rédaction alternative par rapport à celle de l’amendement n° 7 rectifié de M. Christian Cointat, dont je suis également cosignataire, puisque nos deux amendements tendent à préciser dans la loi que les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont associés aux travaux de l’AFE. Ce lien étroit est en effet essentiel...

… qui me semblait plus claire et avait été retenue par l’AFE dans un avis voté à l’unanimité en septembre 2012.

Je rejoins ce qui a été dit par mes collègues Jean-Pierre Cantegrit et Christophe-André Frassa. Monsieur le président de la commission des lois, je comprends votre position, car votre raisonnement est bien sûr inspiré par ce que vous vivez au quotidien en France, aux termes des textes qui régissent les organisations et institutions locales : c...

C’est peut-être « au moins » dans le texte, mais nous ne nous faisons guère d’illusions, sur ces travées... Quoi qu’il en soit, les membres de l’AFE ont besoin de travailler vite. Comment voulez-vous qu’en une semaine ils traitent les dossiers qui leur échoient sans cette interaction, sans contact avec des parlementaires qui ont l’expérience r...

L'ayant déjà évoqué à l'article 2, je ne reviendrai pas ici sur le problème du flou entourant les objectifs et attributions des conseils consulaires. Je trouve cependant un peu étonnant que les parlementaires soient amenés à voter une loi sans être en mesure d'en apprécier réellement les conséquences pratiques. L'étude d'impact n'apporte, en e...