Géolocalisation

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi répond à une nécessité et à une urgence. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la ministre. Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre et du 19 novembre derniers ont créé un ...

Cet amendement tend à préciser et à circonscrire le champ des objets susceptibles d’être utilisés dans le cadre de mesures de géolocalisation. Le texte actuel autorise la géolocalisation « d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ». Cette formulation extrêmement large pourrait ouvrir la...

Je vous remercie, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, des précisions que vous avez apportées. Il s’agissait d’un amendement d’appel et je me doutais qu’il recevrait deux avis défavorables, d’autant que des amendements proches, voire identiques, avaient été déposés, puis retirés durant le week-end. Je retire don...

La Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a estimé que la géolocalisation, « en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d'un juge ». Or le présent projet de loi instaure un mécanisme selon lequel cette mesure peut être mise en œuvre pendant un délai de quinze jo...

J’entends vos explications, madame le garde des sceaux. Mais je tiens à rappeler que la Cour de cassation a bien insisté, dans ses deux arrêts, sur le fait que la géolocalisation des téléphones portables constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge …

… et non sous le seul contrôle du parquet, ce dernier n’étant pas une autorité judiciaire indépendante pour la Cour européenne des droits de l’homme. Certes, les magistrats du parquet procèdent de l’ordre judiciaire, mais telle est, autant que je sache – il faut peut-être que je relise les textes ! §–, l’interprétation de la Cour européenne de...

C’est d’ailleurs pour cette raison que vous aviez demandé, le 29 octobre 2013, l’arrêt des opérations de géolocalisation en cours dans les enquêtes conduites sous la direction du parquet, sauf à les confier à des juges d’instruction. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

À titre personnel, je voterai cet amendement : vous n’en serez pas surpris, mes chers collègues, puisque j’ai proposé par voie d’amendement que l’intervention du juge soit immédiate, dès la mise en œuvre de la procédure de géolocalisation. Je me doutais que mon amendement ne serait pas adopté ; celui-ci, en revanche, me paraît être un bon compr...

Je l’ai indiqué tout à l’heure au cours de la discussion générale, l’évolution rapide des technologies susceptibles de permettre une géolocalisation pourrait nécessiter un réajustement périodique du cadre juridique. Dans cette perspective, il est indispensable que le Parlement dispose régulièrement de données précises – nombre de requêtes formu...

Je n’ai absolument pas été convaincue par la réponse de M. le président de la commission des lois. Il évoque les forêts, auxquelles je suis moi-même extrêmement attachée ! Bien que je n’aie pas l’habitude de demander des rapports, j’ai souvent entendu M. Sueur invoquer cet argument. Pourtant, à l’époque d’internet, les rapports peuvent être num...

En revanche, j’ai été sensible aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Ainsi, dans la mesure où ces informations figureront dans le rapport en question, j’accepte de retirer mon amendement. Je tiens également à le préciser, à la suite de l’intervention de M. le président de la commission des lois, la commission des lois n’est pas seule à...