Géolocalisation

I.- Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , d’une enquête préliminaire II.- Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renouvelable dans les mêmes conditi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête. Ce rapport décrit notamment les moyens déployés et fournit des éléments chiffrés sur le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications et ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet par les mots : d'un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la ...