Les amendements de Joëlle Garriaud-Maylam pour ce dossier

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N’appartenant pas à la commission des affaires sociales, je serai brève. Je souhaiterais attirer votre attention sur l’alinéa 4 de cet article. Je suis tout à fait en phase avec mes collègues qui, sur ces travées §sont inquiets de ce recours aux ordonnances, et je le suis tout particulièrement à propos de cet alinéa, qui concerne l’autorisatio...

En France, des refus aboutissent donc à ce que certaines personnes aveugles ou malvoyantes ne demandent pas à être accompagnées par des chiens, de peur que ces derniers ne soient pas acceptés dans certains lieux publics ou dans certains transports, et ne constituent finalement pour elles un obstacle. Pourtant, je le rappelle, la loi est extrêm...