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Les interventions de Joëlle Garriaud-Maylam sur ce dossier
4 amendements trouvés
07/05/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 20142015-426 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Garriaud-Maylam
Alinéa 59, première phrase 1° Après le mot : apatrides insérer les mots : ou la Cour nationale du droit d’asile 2° Remplacer les mots : n’a par les mots : n’ont 3° Remplacer le chiffre : neuf par le chiffre : six Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à raccourcir le délai pendant lequel les demandeurs d’asile sont privés ...
07/05/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 20142015-426 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Garriaud-Maylam
Alinéa 59, première phrase 1° Remplacer le mot : lorsque par les mots : tant que 2° Après le mot : apatrides insérer les mots : ou la Cour nationale du droit d’asile 3° Remplacer les mots : n’a par les mots : n’ont Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail dans les même...
04/05/2015 — Amendement N° COM-263 au texte N° 20142015-193 - Article 15 (Rejeté)
Mme Garriaud-Maylam
Alinéa 63 1° Après le mot : apatrides ajouter les mots : ou la Cour nationale du droit d'asile 2° Remplacer les mots : n’a par les mots n’ont 3° Remplacer le mot neuf par le mot six Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à raccourcir le délai pendant lequel les demandeurs d’asile sont privés d’accès au marché du travail, d...
04/05/2015 — Amendement N° COM-262 au texte N° 20142015-193 - Article 15 (Rejeté)
Mme Garriaud-Maylam
Alinéa 63 1° Remplacer le mot : lorsque par le mot « tant que » 2° Après le mot : apatrides ajouter les mots : ou la Cour nationale du droit d'asile 3° Remplacer les mots : n’a par les mots n’ont Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que le...
