Rappel au règlement

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 16 de notre règlement, qui traite notamment de la publicité des débats de commission. Comme il est d’usage, un compte rendu de la réunion de la commission des affaires étrangères durant laquelle a été examiné l’accord franco-allemand dont le projet de loi autorisant la ratification nous sera prése...