Questions de José Balarello

Garantie des loyers intermédiaires

M. José Balarello rappelle à M. le ministre délégué au logement et à la ville que lors de son intervention au Sénat le 9 décembre 2004, il lui a indiqué que le droit au logement supposait de redonner confiance aux bailleurs locatifs privés en leur accordant des aides budgétaires ou fiscales mais surtout en les rassurant sur le risque d'impayés de loyers en mettant en place « un mécanisme de mu...

Article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (quota de 20 % de logements sociaux)

M. José Balarello. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le ministre, lors de votre intervention au Sénat le 9 décembre 2004, vous avez indiqué que vous vouliez développer très fortement l'accession à la propriété, compte tenu du fait que le pourcentage de propr...

Partenariat école-entreprise

M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'alors que le chômage des jeunes continue à progresser et que les entreprises pâtissent des difficultés de recrutement, diverses enquêtes effectuées auprès d'élèves du secondaire révèlent une perception très floue et souvent erronée du monde du travail. Ces enquêtes relèvent é...

Utilisation d'emballages recyclables

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative prise par le Gouvernement de demander à la grande distribution de baisser ses prix. Les fabricants, confrontés à la hausse de leurs coûts, vont à nouveau utiliser leur puissance d'achat pour transférer la plus grande part de leur effort sur leurs fournisseurs. ...

Dangers de la consommation d'alcool chez les femmes enceintes

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la consommation d'alcool chez les femmes enceintes dont les dangers sont connus depuis plus de 10 ans. Il est désormais avéré qu'à faible dose ou lors d'une alcoolisation ponctuelle aiguë, l'alcool traversant le placenta est potentiellement toxique pour les cellules nerveuses ...

Situation des SGASU retraités

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation singulière dans laquelle se trouvent les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire retraités. L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires stipule qu'en cas de réforme statutaire le décret qui en détermine les modal...

Nominations des conciliateurs fiscaux départementaux

M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'un des objectifs du contrat de performance mis en place par le ministère pour la période 2003-2005 est la simplification de l'impôt et dans ce but, des conciliateurs fiscaux départementaux doivent être recrutés parmi les cadres supérieurs en retraite de la direction générale des impôts. Malheureusem...

Situation des retraités reprenant une activité salariée

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, laquelle rend impossible la perception d'une pension de retraite pour un retraité ayant décidé de reprendre une activité si le total de la retraite de base et de la retraite complémentaire de ce salarié et du re...

Dysfonctionnements de la ligne ferroviaire Tende-Nice

M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la ligne ferroviaire Tende-Nice, qui présente de nombreux dysfonctionnements pénalisant gravement ses usagers. En effet, outre le fait que la SNCF a imposé unilatéralement d'importants changements d'horaires depuis le 14 décembre dernier, ces nouveaux horaires ne sont plus adaptés aux besoins des sal...