Questions de José Balarello

Amélioration du système judiciaire

M. José Balarello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les multiples propositions de réforme dont la presse s'est fait écho suite aux conclusions de la commission d'enquête parlementaire après l'affaire d'Outreau. Ayant connu, en tant qu'avocat, le système judiciaire français et son évolution, il lui apparaît que les réformes ne seront efficaces que si la mentalité des ...

Maintien du tissu économique et industriel en zone rurale

M. José Balarello rapelle à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire que jamais la planète n'a connu, dit-on, une telle embellie économique avec une croissance de 4,9% en 2004, et de 4,2% en 2005. La France en revanche fait du surplace avec seulement 1,4% de croissance l'an passé. On a pu lire récemment dans un hebdomadaire, sous le titre choc, « La France à vendre », que depuis u...

Nouveau traitement de la maladie de Parkinson

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le nouveau principe actif utilisé pour traiter la maladie de Parkinson, le Pramipexole et ce alors que le 17 novembre a débuté à la radio une campagne de prévention visant à attirer l'attention des patients sur les effets indésirables des médicaments responsables selon l'âge de 5 à 20% des hospitalisation...

Projets d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs

M. José Balarello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement des projets d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPSM) qui sont destinés à accueillir plus de 50 jeunes avec une prise en charge éducative très stricte. En effet, ces centres éducatifs fermés, dont l'un est programmé dans les Alpes-Maritimes, ont des résultats encourageants ...

Remboursements de la sécurité sociale

M. José Balarello interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'arrivée sur le marché d'un vaccin contre la varicelle, lequel devrait coûter entre 50 et 70 euros. Il lui demande si le remboursement dudit vaccin est envisagé alors que notre pays est engagé sur la voie de la réduction des dépenses de santé et que les troubles résultant de cette maladie sont considérés co...

Modification de l'article 132-45 16° du code pénal

M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ex-activiste italien d'extrême gauche, Cesare Battisti, en fuite depuis août 2004, qui doit publier fin avril un livre intitulé « Ma cavale ». Cet individu, ex-dirigeant des « prolétaires armés pour le communisme », réclamé par son pays pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour me...

Simplification des corps de la fonction publique

M. José Balarello demande à M. le ministre de la fonction publique s'il compte reprendre et dans quels délais, le travail de simplification et de fusion des 900 corps de la fonction publique, engagé par son prédécesseur, ainsi que l'harmonisation des primes qui en est le corollaire. A la veille des grands départs à la retraite qui s'annoncent, cette réforme, demandée par de nombreux fonctionn...

Conditions d'admission aux examens professionnels de la fonction publique territoriale

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les incertitudes relatives à l'interprétation des modalités réglementaires d'admission des candidats aux examens professionnels de la fonction publique territoriale. En effet, les textes régissant la plupart de ces examens précisent qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuve...

Conditions de cession du patrimoine immobilier de l'Etat

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la ligne 211 de la loi de finances pour 2005, concernant le produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat, qui prévoit une recette de 700 millions d'euros. Le principe de cette ligne de recettes non fiscales a été annoncé par le Gouvernement en 2003 et au regard de l'e...

Indemnités de résidence pour les personnels hospitaliers des Alpes-Maritimes

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'absence d'une indemnité de résidence pour les personnels hospitaliers des Alpes-Maritimes. En effet, alors que les personnels hospitaliers des Bouches du Rhône, du Var, de la Corse et de l'Ile de France bénéficient d'une indemnité de résidence de 3%, ceux des Alpes-Maritimes n'en bénéficient pas or, le ...

Médecine générale et maisons médicales

M. José Balarello rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités qu'à l'issue du rassemblement national au cours duquel les étudiants en médecine de sixième année ont à faire le choix de leur spécialité, 971 postes d'internes en médecine générale n'ont pas trouvé preneurs, dont 600 pour les régions du nord de la France - la tentative de revaloriser la médecine générale, en ayant fait...

Transfert des loups dans le massif forestier des Landes

M. José Balarello interroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'autorisation de « prélèvement » de quatre loups au total sur les trois départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes d'ici au 31 décembre 2004. En effet, constatant que cette mesure est loin de satisfaire les éleveurs, il lui demande son avis sur la possibilité d'organ...

Fermeture des trésoreries en zone de montagne

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réorganisation des services publics en milieu rural et plus spécialement sur la fermeture annoncée des trésoreries en zone de montagne. Ces fermetures sont absolument contraires à la politique de revitalisation des zones rurales qui nécessite l...

Blocage des crédits PLS

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le problème posé à certains départements par le blocage des crédits PLS (plans locatifs sociaux). En effet, lors d'une récente réunion en région PACA concernant le volet logement du plan de cohésion sociale, des membres de la direction régionale de l'équipement et de la préfecture de région ont indiqué...

Accès à la CMU par les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH)

M. José Balarello interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème important de l'accès à la CMU par les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, il apparaît que le montant de l'AAH est au 1er janvier 2005 de 599,49 euros par mois. Or le plafond de ressources afin de pouvoir bénéficier de la CMU est au 1er janvier 2005 de 576,13 euros par...

Moyens de lutte contre la drogue

M. José Balarello rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que le Gouvernement a engagé une campagne de sensibilisation aux dangers du cannabis (sans toutefois y faire apparaître la schizophrénie comme un risque majeur de la consommation de cette substance), campagne qui a alerté les associations de parents d'élèves de la PEEP tel que cela ap...

Formation des orthophonistes

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude suscitée parmi les orthophonistes par le projet du Gouvernement visant à intégrer leur formation dans le cadre LMD (Licence-Mastère-Doctorat) défini au niveau européen en réduisant leur diplôme à une licence professionnelle alors que le cursus a...

Marché des médicaments

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les chiffres récemment publiés dans la revue médicale Prescrire, seule revue médicale indépendante, qui révèlent que, sur les 178 nouveaux médicaments, seuls trois d'entre eux ont apporté une amélioration nette par rapport aux moyens thérapeutiques déjà disponibles. Selon les estimations, les gas...

Situation des petits agriculteurs dans les zones de montagne

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de nombreux petits agriculteurs notamment dans les zones de montagne qui, pour pallier la baisse des produits agricoles, misent sur leur savoir-faire et la qualité de leurs produits. Cependant, les produits dits « fermiers » n'étant pas clairement rég...

Démarches auprès de la CNIL permettant aux collectivités locales de recenser les logements vacants

M. José Balarello rappelle à M. le Premier ministre que lors du colloque « Propriété pour tous » organisé par le ministère du logement, il a annoncé un grand débat sur le logement social à l'automne 2004 souhaitant que soit lancée rapidement une campagne incitant les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché. On dénombrerait plus d'un million de biens vacants en France. L...