Action extérieure de l'etat

Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Kergueris et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 582 rectifié (2008-2009) relatif à l'action extérieure de l'Etat.

a rappelé que le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État s'inscrivait dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères et européennes, qui repose sur les conclusions du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France et les recommandations issues de la revue générale des politiques publiques, et q...

A l'article 1er (création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France), M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté un amendement n° 4 visant à prévoir la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, représenté par l'ensemble des ministres concernés, et chaque établissement ...

a fait part de ses réticences sur ces deux sous-amendements, en estimant qu'il lui apparaissait nécessaire, d'une part, d'associer étroitement l'ensemble des ministères concernés à la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens et, d'autre part, de donner aux opérateurs non seulement des objectifs mais également des indications sur les finan...

a indiqué que la rédaction proposée serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la séparation des pouvoirs. Il a proposé d'ajouter que les commissions compétentes pourront formuler un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines.

A l'article 2 (composition du conseil d'administration), M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 7 tendant à préciser que les deux parlementaires seront désignés par la commission des affaires étrangères de chaque assemblée.

a accepté de retirer son amendement au profit de celui (n° 43) présenté par le rapporteur pour avis, afin de favoriser une représentation de la diversité politique au sein du conseil d'administration. En revanche, il s'est déclaré défavorable à l'idée d'ajouter un représentant de l'assemblée des Français de l'étranger, en rappelant que les as...

Tout en soulignant que la rédaction proposée n'empêchait pas la présence de représentants des collectivités locales, M. Joseph Kergueris, rapporteur, ayant expliqué que l'amendement n° 62, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, présentait l'inconvénient de supprimer la possibilité d'une présence d'autres organismes, comme les alliances f...

a indiqué que la dérogation prévue devrait permettre d'éviter que les conseils d'administration de ces établissements ne soient excessivement pléthoriques et d'en faire réellement des instances de discussion et de définition des priorités stratégiques. Il a rappelé que ce type de dérogation s'appliquait déjà à l'agence française de développem...

a présenté son amendement n° 11 visant à préciser la dénomination de l'établissement, qui s'intitulerait « Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales » (AFEMI), ainsi que sa tutelle ministérielle, assurée en l'occurrence par le ministre des affaires étrangères. M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et europ...

et M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, ont présenté deux amendements identiques n° 13 et n° 48 précisant les missions de la nouvelle agence.

Avant l'article 6, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 18 visant à prévoir une dénomination de la nouvelle agence chargée de la coopération culturelle, qui s'appellerait « Institut Victor Hugo ».

a indiqué que la modification du statut associatif de CulturesFrance en établissement public, recommandée depuis longtemps par la Cour des comptes, avait été approuvée par le Sénat en 2007 car elle garantit une autonomie administrative et financière, tout en permettant un contrôle étroit de l'Etat. Il a fait valoir que le choix d'un établisseme...

ayant accepté de modifier son amendement n° 21 pour tenir compte de ces deux ajouts, la commission a alors adopté cet amendement ainsi modifié. Après l'article 6, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté un amendement n° 24 visant à introduire un article additionnel ayant pour objet d'instituer un conseil d'orientation stratégique pour l'ac...

a accepté de modifier son amendement n° 24 pour tenir compte de ces deux sous-amendements, tout en distinguant la présence du président de l'agence, qui serait de droit, et celle des personnalités qualifiées, qui devrait rester facultative en fonction des sujets traités.

a présenté son amendement n° 25 visant à introduire un article additionnel prévoyant, dans un délai de trois ans, la remise d'un rapport au Parlement sur la diplomatie d'influence et comprenant, notamment, une évaluation des modalités et des conséquences du rattachement du réseau culturel à l'étranger à l'agence chargée de la coopération cultur...

ayant accepté de reprendre cette suggestion dans son amendement n° 25, ce dernier a été alors adopté par la commission.

a indiqué que la rédaction proposée par cet article aboutissait déjà à exclure les personnes s'étant délibérément exposées à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer pour un motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, ce qui, en particulier, excluait clairement les journalistes intervenant dans ...

a alors présenté deux amendements n° 34 et 35 visant à renforcer la portée du dispositif proposé en prévoyant, d'une part, la suppression de la référence à un plafond fixé par décret, et, d'autre part, la mention des « mises en garde reçues ».