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Les amendements de Joseph Kergueris pour ce dossier
7 interventions trouvées.
La modification que nous proposons avec Hervé Gaymard permet de concilier l'autonomie des établissements publics et le pouvoir de décision du ministre quant à l'inclusion dans le périmètre des ambassades des bureaux locaux des établissements contribuant à l'action extérieure de la France.
La rédaction actuelle me convient, aller plus loin poserait trop de problèmes. Les dispositions du code monétaire et financier sont suffisamment précises pour permettre à l'AFD de mener ses activités bancaires, et les liens avec notre réseau d'ambassades sont encadrés par des conventions spécifiques.
Le but de la modification que nous proposons avec Hervé Gaymard au troisième alinéa du texte de l'Assemblée nationale est d'assurer le suivi des anciens élèves du système français d'enseignement, qu'ils aient suivi leur cursus sur le sol national ou à l'étranger, dans un contexte qui voit la présence de nos établissements d'enseignement à l'étr...
Cette modification, rédactionnelle, vise à satisfaire un souci de sécurité juridique. Elle permet d'encadrer le transfert de personnels du groupement d'intérêt public CampusFrance à l'établissement public Campus France, ce qui implique pour certains d'entre eux de passer d'un statut public à un statut privé. La modification reprend le libellé e...
Cette demande est satisfaite dans la rédaction actuelle puisque la centralisation des activités relatives aux bourses pour étudier à l'étranger, ainsi que la remise d'un rapport, sont déjà prévues. Après avoir rejeté, suivant l'avis des rapporteurs, la proposition de Mme ben Guiga, la commission adopte l'article 5 ter dans le texte de l'Assemb...
La modification que je propose conjointement avec Hervé Gaymard consiste à reprendre, dans le cadre du nouvel établissement public France expertise internationale créé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les dispositions votées par le Sénat concernant les missions d'expertise qui auraient dû être remplies, dans le texte que nous ...
Le statut juridique de l'établissement public industriel et commercial, retenu pour plusieurs des institutions créées dans le présent projet de loi offre d'ailleurs plusieurs avantages sur ces questions. Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, les EPIC n'ont pas que des défauts.
