Questions écrites de Joseph Kergueris

Conditions d'expression des élus de la majorité et de l'opposition dans le bulletin municipal d'information des communes de 3 500 habitants et plus

M. Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique de l'espace consacré dans le bulletin municipal d'information à l'expression des élus municipaux, majorité et opposition. Dans une décision récente, le juge administratif ( T.A de Montpellier 4 novembre 2008, M. Christian Dumont c/Ville de Montpelli...

Application d'une clause de révision obligatoire pour les marchés des entreprises de travaux publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois

M. Joseph Kergueris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des prix des produits bitumineux qui représentent une composante majeure des coûts de production pour les entreprises de travaux publics. Le code des marchés publics, issu de la réforme de 2006, a posé le principe d'une clause de révision obligatoire pour « les marchés de t...

Loi de finances 2006 : taxe communale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

M. Joseph Kergueris rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question N° 23191 du 18 mai 2006 portant sur la taxe communale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Loi de finances 2006 : taxe communale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006, qui a ajouté cinq articles au code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-92 à L. 2333-96). Une commune de son département serait potentiellement concernée par cette disposition. En effe...

Adaptation des contrats « gîtes ruraux » à la location hivernale

M. Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la durée des contrats de location hivernale en gîtes ruraux pour un public « non touriste ». En effet, pour répondre à des demandes de plus en plus fréquentes hors période touristique, certains bailleurs privés qui disposent de logements type « gîtes ruraux » souhaiteraient louer en ...

Lutte contre le bruit et stands de tirs privés

M. Joseph Kergueris interpelle Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositions réglementaires concernant les stands de tirs situés à proximité des habitations. Face à des activités de loisirs bruyants exercées, le plus souvent, sans précaution de voisinage, il souhaiterait obtenir des précisions, d'une part sur les mesures acoustiques des niveaux du bruit, d'autr...

Organisme HLM et conventions Etat-UESL du 27 octobre 2004

M. Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article 3 de la convention conclue le 27 octobre 2004 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) et les conséquences du prélèvement qui devrait s'appliquer à la collecte 2004 de la participation des employeurs à l'effort de construction (P...

Projet de restructuration des services douaniers dans le Morbihan

M. Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les projets de restructuration concernant le devenir de services douaniers de Vannes. Après les services de surveillance et d'administration générale, la réorganisation des services des opérations commerciales semble aujourd'hui se confirmer avec, notamment, la suppression programmée de plu...

Fiscalité applicable aux véhicules de sociétés

M. Joseph Kergueris appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle fiscalité applicable aux véhicules de sociétés introduite par l'article 14 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). La suppression de la vignette automobile, qui devait conduire à une réduction de la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés, e...

Projet de reformatage des programmes régionaux de France 3

M. Joseph Kergueris attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'information 12-14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décr...

Situation des bouilleurs de cru en Bretagne : perte du privilège des anciens exploitants âgés de quatre-vingts ans et plus à compter du 1er janvier 2008

M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation de franchise. Cette franchise n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général de...

Combat contre les maladies nosocomiales

M. Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fléau caractérisé par les maladies et les infections nosocomiales. Ces infections sont, d'après le corps médical, souvent contractées au cours d'une hospitalisation. Elles peuvent entraîner suivant la gravité des conséquences désastreuses pour le patient. Les associations de lutte cont...

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Joseph Kergueris souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le principe de cette taxe, instituée en 1972, est de participer à la solidarité et à l'entraide entre professionnels. Au vu de l'évolution des structures commerciales et artisanales de ces dernières années, elle a sans doute joué un r...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières. En effet, ces dernières viennent d'être supprimées lors de l'examen de la loi sur la simplification du droit et remplacées par une nouvelle commission départementale dite de la nature, des paysages et des sites. Si la simplificatio...

GRETA de l'éducation nationale : situation des agents non titulaires de droit public

M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi dite « loi Sapin » n° 2001-2 du 3 janvier 2001 « relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ». Il souhai...

Enseignement privé sous contrat : recrutement des assistants d'éducation en SEGPA et en UPI

M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du recrutement, dans l'enseignement privé, des assistants d'éducation chargés notamment de remplir des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-CO) afin de favoriser l'intégration scolaire des élèves handicapés en SEGPA (sections d'enseignement g...