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Les amendements de Josiane Costes pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois, mes chers collègues, à ce stade des discussions, après l’obtention de l’accord en commission mixte paritaire, le vote d’aujourd’hui nous met face à la question suivante : est-il préférable d’inscrire les dispositions de la loi du 3 avril 195...
L’une et l’autre sont mises à mal par la version de compromis proposée par la commission mixte paritaire, malgré les efforts de notre rapporteur pour défendre les garde-fous introduits par le Sénat. Qu’elles soient qualifiées de « restrictives » ou de « privatives », chacun doit le comprendre, les mesures prévues par les articles 1er à 4 du pr...
