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Les interventions de Josiane Costes sur ce dossier
7 amendements trouvés
18/07/2017 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Costes, MM. Castelli, Vall
Alinéa 13, première et troisième phrases Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/07/2017 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 8 (Rejeté)
Mme Costes, MM. Barbier, Bertrand, Collombat, Mme Jouve
Alinéa 10, première phrase Après la référence : L. 811-3, insérer les mots : à l’exception de la prévention de la délinquance organisée Exposé sommaire : La version actuelle de l’article 8 permet la possibilité de recourir à des interceptions de correspondances échangées par voie hertzienne pour lutter contre l’ensemble des infractions me...
18/07/2017 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré)
Mme Costes, MM. Guérini, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile. Expo...
18/07/2017 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à d’autres départements que celui de son lieu ...
18/07/2017 — Amendement N° 43 3ème rectif. au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Costes, M. Castelli
Alinéa 8 Après la deuxième occurrence du mot : terrorisme insérer les mots : pour un motif autre que le strict entretien de relations familiales ou de voisinage Exposé sommaire : Il vise à exclure du champ des personnes potentiellement concernées par les mesures individuelles de surveillance ( assignations à résidence et autres) les per...
17/07/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Costes, M. Guérini
Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer la mise en œuvre du placement sous bracelet électronique à une société privée.
17/07/2017 — Amendement N° 48 au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Costes
Alinéa 13, première et troisième phrases Remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée maximale des mesures individuelles de surveillance applicables, compte-tenu de leur caractère liberticide.
