Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

L'amendement n° 16 rectifié prévoit le rattachement de la commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). S'inspirant de l'amendement que le Sénat avait adopté, en 2016, dans le cadre de l'examen du projet de loi « Déontologie des fonctionnaires », sur l'initiative de notre ...

L'amendement n° 1 rectifié bis vise à ériger la commission de déontologie de la fonction publique, placée auprès du Premier ministre, en autorité administrative indépendante. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Lors des auditions, j'ai constaté qu'il n'existait pas aujourd'hui de définition légale de la haute fonction publique, et je le déplore. Cette situation conduit à des évaluations différentes du nombre de hauts fonctionnaires. Si notre commission est a priori défavorable à la remise de rapports du Gouvernement au Parlement, celui qui est prévu ...

L'amendement n° 17 aborde la question du remboursement des frais de scolarité pour les fonctionnaires demandant une mise en disponibilité avant le respect de la durée minimale de leur engagement au service de l'État. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié et à l'amendement n° 24, qui tendent à demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur le recouvrement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires qui ne respecteraient pas leur engagement d'une durée minimale de servir l'État.

L'amendement n° 18 prévoit trois modifications majeures concernant les missions et les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique qui, toutes, soulèvent des difficultés.

L'amendement n° 5 tend à reprendre le 2° de l'article 2 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale et prévoit de rendre obligatoire l'engagement d'une procédure de sanctions disciplinaires à l'encontre d'un fonctionnaire qui ne respecterait pas les avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique. Je m'en remets à l...

L'amendement n° 19 prévoit de modifier la composition de la commission de déontologie de la fonction publique, qui a déjà été modifiée il y a deux ans, à l'occasion de l'examen de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 6 prévoit un contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique non seulement au moment du retour dans le secteur public d'un fonctionnaire après une expérience dans le secteur privé mais également en cas de changement d'affectation dans le secteur public moins de trois ans après ledit retour. L'objectif est de per...

Je demande le retrait de l'amendement n° 20 au profit de l'amendement n° 7. L'article 4 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, élargit le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique aux fonctionnaires qui, après une expérience dans le secteur privé, souhaiteraient revenir d...

L'amendement n° 21 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 4 bis adoptée par la commission des lois, ce qui est contraire à la position de notre commission. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par le texte de la commission qui prévoit déjà la publication de l'ensemble des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique, alors que votre amendement ne prévoit la publication que de certains d'entre eux...

L'amendement n° 8 vise à apporter une précision bienvenue à l'article 4 bis en prévoyant une anonymisation des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique. Avis favorable.

La mise en disponibilité d'un fonctionnaire est toujours limitée dans le temps. La mise en disponibilité pour création d'entreprise est limitée à deux ans, non renouvelables, et elle n'est accordée que sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des trois années précédentes. ...

Les amendements n° 22 rectifié et 23 rectifié procèdent de la même philosophie : limiter le nombre de fonctionnaires appartenant à un même corps qui peuvent être en même temps en disponibilité. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 9 soulève la question de la portée des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique. Avis favorable sous réserve d'une rectification formelle.

L'amendement n° 25 rectifié s'inscrit dans la même philosophie que les amendements n° 13, 14 et 15 de Mme Carrère, déjà adoptés par le Sénat au cours de l'examen en première lecture de la loi pour la confiance dans la vie politique. Toutefois, cet amendement s'appliquerait aux fonctionnaires actuels et la commission de déontologie de la fonctio...

L'amendement n° 13 reprend une disposition, déjà adoptée par le Sénat en séance publique lors de l'examen du texte susmentionné, avec l'avis favorable de la commission des lois et contre celui du Gouvernement. Avis favorable.

L'amendement n° 15 vise à interdire à un ancien fonctionnaire ou agent public de quitter la fonction publique pour devenir, dans un délai inférieur à trois ans, représentant d'intérêts auprès de son ancienne administration. Cela suit la même logique.

L'amendement n° 26, qui a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, aborde la question de la définition du délit de prise illégale d'intérêt applicable aux personnes dépositaires de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Sagesse.