Les amendements de Josiane Costes pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous pardonnerez autant que vous comprendrez, je l’espère, que je revienne sur la forme de ce projet de loi, celle-ci étant indissociable de son fond. Ce texte se présente à l’évidence comme une compilation de dispositions disparates, qui visent larg...