Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux, pour commencer, rendre hommage à l’excellent travail effectué par notre collègue députée Jeanine Dubié, que le RDSE est très heureux de relayer. Le consensus que sa proposition de loi a su créer à l’Assemblée nationale comme au Sénat prouve sa qualité, mais aussi l’importa...