Les amendements de Josiane Mathon-Poinat pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette période où les collectivités locales sont particulièrement malmenées, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui fait figure d’exception. En effet, a contrario de la réforme des collectivités territoriales, ce texte concrétise une attente for...