Simplification du droit

Bien que je ne puisse pas faire tout à fait mien le sous-amendement déposé par M. Charasse, j'aimerais cependant que le Sénat l'adopte. En effet, cela permettrait que ce point soit tranché en commission mixte paritaire.

L'article 6 du projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles de l'aide juridictionnelle afin d'en simplifier les conditions d'attribution et les effets. Nous abordons donc ici l'importante question de l'accès au droit qui aurait mérité mieux, selon nous, que d'être trai...