Contrôle de la validité des mariages

Rédiger ainsi cet article : L'article 47 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 47 - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à la suspicion généralisée et en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 3. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article sert uniquement, par la multiplication des obstacles qu'il pose à l'encontre des époux souhaitant s'unir à l'étranger, à dissuader un Français de se marier avec un étranger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner que les services d'état civil remplissent déjà les conditions prévues à l'article 1 er . Par ailleurs, compte tenu de la philosophie du texte, ils considèrent que cet article participe pleinement au système de suspicion organisé à l'encontre des étrang...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi relatif au contrôle ...