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Les amendements de Josiane Mathon-Poinat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a présenté, dans la discussion générale, l’aide juridictionnelle comme un droit fondamental. En effet, les victimes n’ont pas nécessairement toutes les moyens de se défendre. Chacun sait qu’aujourd’hui l’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources du demandeur, mais le problème est que le ...
Puisque la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat en nous suggérant de repousser quelque peu l’échéance prévue, je propose de fixer cette dernière au 1er décembre 2008. Cela permettra peut-être au Sénat de voter notre amendement !
