Modernisation de la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique est aujourd'hui au coeur de nos débats, puisque juste après le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, nous examinons à présent le projet relatif à la modernisation de la fonction publique. Nous nous sommes opposés à ce projet hier, car il...

Ce n'est pas sûr. C'est une restriction du droit puisque, de toute façon, ce mi-temps thérapeutique peut être renouvelé tous les trois mois. C'est pourquoi je le perçois comme une restriction d'un droit dans la mesure où, nous le savons, il s'agit d'une reprise de travail après une maladie de longue durée. Ce texte apporte donc de graves régre...

La problématique du droit individuel à la formation, le DIF, dans la fonction publique d'État est identique à celle qui a été soulevée pour la fonction publique territoriale, à une différence près : la durée annuelle du DIF n'est pas précisée dans ce projet de loi, celui-ci renvoyant à un décret en Conseil d'État pour les conditions d'applicati...

La rédaction de l'article L. 970-6 du code du travail proposée par l'article 3 du projet de loi prévoit que des personnes qui n'ont pas la qualité d'agent public pourront néanmoins bénéficier de formations financées par l'État. Sont concernées les « personnes qui concourent à des missions de service public, sans avoir la qualité d'agent d'une c...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 56 à l'article 6, car il a le même objet. Les articles 5 et 6 ont pour objet la prise en compte de l'expérience professionnelle des candidats pour les concours ainsi que pour la promotion interne au choix et l'avancement de grade. Il n'est pas tout à fa...

Compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent, qui définit, en fait, l'exercice des seules missions de service public, je considère que cet amendement est satisfait. En conséquence, je le retire.

L'amendement n° 14 a le mérite d'améliorer le dispositif de cet article 10. Néanmoins, il existe un soupçon sur une éventuelle prise illégale d'intérêts. Pour qu'il soit écarté, il est nécessaire de maintenir le délai de cinq ans.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 60. Il s'agit, ici encore, d'assouplir les règles de déontologie auxquelles les fonctionnaires doivent se soumettre une fois qu'ils ont cessé leurs fonctions. Le Gouvernement n'a pas hésité, dans le projet de loi initial, à réduire de cinq ans à deux a...

Le deuxième alinéa du paragraphe VI du texte proposé par l'article 11 pour l'article 87 de la loi de 1993 n'est pas totalement satisfaisant à nos yeux, car les règles de déontologie ne sont pas assez encadrées. Cet alinéa prévoit de donner compétence au président de la commission de déontologie pour rendre un avis, sous forme d'ordonnances, da...

L'article 13 redéfinit le régime de cumul d'activités applicable aux agents publics. Si les principes de l'exclusivité et du désintéressement sont bel et bien maintenus dans le texte, les exceptions qui les accompagnent sont multiples. L'article 13 prévoit même d'aller un peu plus loin en accordant au pouvoir réglementaire une faculté général...

L'article 14 autorise un agent public qui crée ou reprend une entreprise à accomplir un service à temps partiel. La durée maximale de cette dérogation au principe selon lequel l'agent doit se consacrer exclusivement à ses tâches est d'un an. Cette disposition n'est pas sans soulever quelques problèmes. En effet, si l'objectif de faciliter la c...

L'article 24 quinquies tend à transformer l'actuel mi-temps thérapeutique en un temps partiel thérapeutique. Le Gouvernement, lorsqu'il a présenté à l'Assemblée nationale l'amendement qui allait devenir l'article 24 quinquies, a argué du fait que le temps partiel thérapeutique correspondait mieux au besoin des agents et qu'il leu...

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je pense que nous sommes en train de prendre M. le ministre en flagrant délit de mensonge.

Nous y reviendrons ! Que disent la CGT, la FSU, FO et même la CGC ? Aucune de ces organisations n'exclut la réforme de la notation, mais elles critiquent toutes l'absence de discussion préalable sur l'encadrement de l'entretien d'évaluation en vue d'écarter tout risque d'arbitraire. Nous vous invitons donc, monsieur le ministre, à revoir ces ...

À neuf heures trente, ce matin, lorsque nous avons commencé ce débat, je n'osais guère espérer de changements sur ce texte, je l'avoue. Il est presque treize heures...

... et rien n'a changé. Pire, toutes mes craintes ont été confirmées : sur la mise à mal du service public, sur le sens de ses missions, sur la précarité, qui va s'aggraver. Je ne peux donc que réaffirmer ce que j'ai dit lors de la discussion générale, à regret, parce que j'aurais aimé que l'ensemble des fonctions publiques bénéficient d'une r...

C'est surtout triste pour les usagers et les fonctionnaires ! Le groupe CRC votera donc contre ce projet de loi.