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Les amendements de Josiane Mathon-Poinat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Marini, d'inspiration gouvernementale...
...et concoctée de nouveau par M. le rapporteur, a pour objet d'introduire la fiducie dans le droit français et de permettre ainsi le transfert de biens ou de droits du patrimoine d'une personne, le constituant, vers celui d'une autre personne, le fiduciaire, pour le bénéfice d'une troisième, le bénéficiaire. La fiducie trouve son origine loin...
ayant demandé si la fiducie pourrait être utilisée pour assurer la gestion des biens des personnes vulnérables, M. Henri de Richemont, rapporteur, a indiqué que le texte qu'il proposerait à la commission le permettrait seulement pour les personnes majeures, soulignant néanmoins que la protection des personnes vulnérables ferait l'objet d'un pro...
