Contrats de partenariat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui vise à faciliter le recours les contrats de partenariats et ce faisant à les banaliser, pose un problème tant du point de vue constitutionnel que du point de vue du désengagement de l'Etat et des risques de privatisation insidieuse des serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 élargit le recours aux contrats de partenariat : les auteurs de cet amendement sont précisément opposés à une telle possibilité, qui est d'ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par le projet de loi du recours aux contrats de partenariat. Par conséquent, ils ne peuvent accepter la logique de l'article 1 er qui vise à faciliter la cession de contrats de maîtrise d'œuvre.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute identification de projet public susceptible d'être mis en œuvre sous la forme d'un contrat de partenariat doit être notifiée préalablement à son lancement. Pour l'Etat, cette notification est faite devant la Mission d'appui des partenariats public-privé, qui en assure...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à la philosophie des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux contrats de partenariats (n° 211, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi, en élargissant les voies de recours aux contrats de partenariats, méconnaît la décision du Conseil Constitu...