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Les amendements de Josiane Mathon-Poinat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à introduire formellement dans le dispositif législatif la prévention du conflit d’intérêts. Nous proposons simplement d’aborder l’ensemble de ces questions dans leur globalité, au sein du titre Ier de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, titre dont nous proposons, par conséquent, de mod...
Le champ de l’article 7 B est considérable. Si nous notons la volonté de la commission de limiter les ordonnances à des modifications à droit constant, il n’en demeure pas moins que le Gouvernement conserve une grande latitude d’action, même s’il doit assurer le respect de la hiérarchie des normes. En tout état de cause, tant sur la forme que s...
