Titre xv de la constitution

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont plus que réservés sur l'extension de la visioconférence et sur les conséquences de ce procédé technologique sur les droits de la défense. Ils l'ont d'ailleurs fait remarquer lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration. Ils estiment par ailleurs qu'une t...

I. - Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer les mots : d'un montant inférieur à un seuil défini par décret par les mots : passés selon la procédure adaptée II. - Procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des 1 et 2 du VIII, le deuxième alinéa du X et le deuxième alinéa du XI de cet article. Exposé sommaire : L...

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'officier de l'état civil informe les futurs conjoints qu'ils bénéficient des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. » II. - Avant le 1° du III, insérer trois alinéa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico-social prévu à l'article L. 2112-6 doit être proposé à la famille. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, f...