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Amendement N° 42 (Retiré)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico-social prévu à l'article L. 2112-6 doit être proposé à la famille. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, favorables à la suppression des sanctions financières visées à l'article L. 533-1 du code de la santé publique, réaffirment la nécessité d'une protection médico-sociale de l'enfance, comme le pratiquent déjà les services de protection maternelle et infantile.
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