Protection juridique des majeurs

En considération de la situation du majeur à protéger, nommer plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure de protection répondra au malaise ressenti par nombre de parents qui, jusqu'à la majorité de leur enfant, exerçaient conjointement leur autorité. À la majorité de celui-ci, les parents ne peuvent plus être juridiquement ...

Cet amendement vise à corriger la rédaction de la seconde phrase de l'article 450 du code civil. L'obligation de la personne chargée d'exercer la mesure est une obligation de moyens. Or la plupart des actes ne relèvent pas que de sa seule intervention, mais résultent d'un travail en partenariat qui induit des responsabilités croisées, notammen...

Plusieurs raisons nous conduisent à demander la suppression de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, nous nous situons dans le cadre de l'aide sociale à apporter à des personnes qui rencontrent de très grandes difficultés, tellement grandes d'ailleurs qu'elles justifient parfois des placements sous tutelle. La...

Par cet amendement, nous n'entendons pas remettre en cause le glissement d'une mesure d'accompagnement social personnalisé vers une mesure plus contraignante en cas de refus de la personne de signer un contrat d'accompagnement social personnalisé. Toutefois, l'article L 271-4 du code de l'action sociale et des familles envisage la possibilité ...

L'article 459 du code civil concerne les actes relatifs à la personne qui ne sont pas des décisions strictement personnelles. Il lie l'obligation de recueillir le consentement de la personne au degré d'altération de ses facultés. Un régime particulier est prévu en cas de danger, mais la notion de danger n'est pas précisée. Le champ d'intervent...

Au centre du nouveau dispositif, figure la mesure d'accompagnement social personnalisé. Toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion des ses ressources pourra bénéficier de cette mesure, qui comprend une aide en matière de gestion des prestations sociales et un accompagne...

Je retire cet amendement au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales, qui me semble plus intéressant.

Lors du débat important qui a eu lieu sur le divorce par consentement mutuel, nous nous étions demandé si la présence d'un avocat était nécessaire. Il a été décidé que l'avocat devait être présent en cas de divorce par consentement mutuel, même lorsque ne se pose aucun problème provenant, par exemple, du patrimoine ou de la présence d'un ou de...

Cet amendement a pour objet d'encadrer de manière plus stricte les conditions d'exercice et la formation des mandataires en termes de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, voire de diplôme.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé l'existence d'un droit à compensation des conséquences du handicap de nature universelle. Ce droit avait déjà été posé par les lois du 17 janvier et du 4 mars 2002 et a été défini comme une obligation pou...

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ces réponses sont inacceptables de la part aussi bien de M. le rapporteur que de M. le ministre, même si, venant de ce dernier, cela ne m'étonne guère !

Vous remettez en cause un texte qui n'était déjà pas parfait mais dans lequel le handicap était reconnu comme tel. C'est inacceptable ! Vous pouvez toujours affirmer que vous avez fait beaucoup pour le handicap sous cette législature.

Je vous assure qu'ici nous nous rendons bien compte que tel n'est pas le cas, et la population aussi s'en rendra compte !

Un acte sous seing privé est, par définition, rédigé par un particulier et comporte simplement la signature manuscrite des parties. Par conséquent, les personnes qui concluent ce type d'acte le font sans aucun contrôle sur le contenu des clauses qui le composent. Or, en l'espèce, le mandat de protection future est destiné à déterminer quel ser...

Cet amendement, comme tous les autres amendements déposés par notre groupe à l'article 14, était un texte de cohérence qui n'a plus d'objet.

Cet amendement est proche de celui qu'a défendu Mme le rapporteur pour avis. Il vise également à permettre aux tuteurs familiaux de bénéficier d'une information et d'un soutien.

La production d'un certificat médical, dans le cadre d'une saisine du juge des tutelles, pourrait utilement remplacer l'avis d'un médecin spécialiste. M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois ont soutenu que le législateur ne pouvait pas donner agrément aux médecins des maisons départementales des personnes handicapées tout...

Le Gouvernement avait pris une position très claire : ce dispositif ne devait concerner que les personnes morales. Je sais très bien que la commission des lois avait déjà tenté de l'appliquer aux personnes physiques. J'avais déduit de cette attitude, manifestement fort justement, que ce dispositif serait transposé aux tutelles. Étant tout à fai...

Il paraît nécessaire d'apporter une précision supplémentaire au texte proposé par l'article 6 pour l'article 500 du code civil.

Son rôle étant obligatoirement limité, le curateur doit rendre des comptes auprès du juge des tutelles, mais, de même, le tuteur dépose obligatoirement le compte annuel de gestion auprès du greffe du tribunal d'instance et il est responsable personnellement des actes et des erreurs qu'il pourrait commettre. Cette responsabilité peut être civil...