Protection juridique des majeurs

Après les mots : de protection supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79. Exposé sommaire : Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne,...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil par les mots : dont les garanties seront fixées par décret. Exposé sommaire : La forme sous seing privé des mandats de protection future ne paraît pas sécurisée. L'acte sous seing privé devra donc être accompagné de garanties préc...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil : « La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection rendues nécessaires par le danger immédiat auquel il s'exposerait du fait de son comportement. Dans tous les cas, elle en inf...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots : ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée par les mots : ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.271-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et/ou d'autres ressources Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la MASP soit limitée à la gestion des prestations sociales de l'adulte placé sous tutelle ou curatelle. Ils ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots : qui peut être par les mots : et du conseil qui peuvent être Exposé sommaire : L'article 16 ter a été introduit à la demande des associations représentant les familles et prévoit qu'un décret définira les modalités ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : suppression des préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendemen...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements tendant à supprimer les préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le présent amendement vise à supprimer...

I. - Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Par dérogation à l'article précédent, toute personne dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie et qui bénéficie d'une mesure de protectio...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : ...

Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Ce projet d'article est la traduction de l'article 451 du code civil prévoyant la possibilité de confier la mesure à un préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire à...

Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences réalisées par le présent article, font l'objet d'une compensation financière de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : refus insérer le mot : motivé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de signer un contrat d'accompagnement social, refus qui a pour conséquence de restreindre ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une personne en grande difficulté ne doit pas avoir à verser en plus une contribution si elle signe un contrat d'accompagnement social.

Après les mots : le juge rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 513 du code civil : pourra s'appuyer, quant à la mission de vérification des comptes et selon les modalités qu'il fixe, sur un technicien, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, et ce aux frais de l'intéressé. Exposé sommaire : Si, da...