Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 79 de la commission.

Cet amendement, comme tous les autres amendements déposés par notre groupe à l'article 14, était un texte de cohérence qui n'a plus d'objet.

Cet amendement est proche de celui qu'a défendu Mme le rapporteur pour avis. Il vise également à permettre aux tuteurs familiaux de bénéficier d'une information et d'un soutien.

La production d'un certificat médical, dans le cadre d'une saisine du juge des tutelles, pourrait utilement remplacer l'avis d'un médecin spécialiste. M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois ont soutenu que le législateur ne pouvait pas donner agrément aux médecins des maisons départementales des personnes handicapées tout...

Le Gouvernement avait pris une position très claire : ce dispositif ne devait concerner que les personnes morales. Je sais très bien que la commission des lois avait déjà tenté de l'appliquer aux personnes physiques. J'avais déduit de cette attitude, manifestement fort justement, que ce dispositif serait transposé aux tutelles. Étant tout à fai...

Il paraît nécessaire d'apporter une précision supplémentaire au texte proposé par l'article 6 pour l'article 500 du code civil.

Son rôle étant obligatoirement limité, le curateur doit rendre des comptes auprès du juge des tutelles, mais, de même, le tuteur dépose obligatoirement le compte annuel de gestion auprès du greffe du tribunal d'instance et il est responsable personnellement des actes et des erreurs qu'il pourrait commettre. Cette responsabilité peut être civil...

La mesure proposée par l'article 6 pour l'article 512 du code civil relève de l'autorité judiciaire et, par voie de conséquence, est choquante à plusieurs titres. Elle l'est, tout d'abord, sur le plan du principe, puisque se trouve entérinée une intervention de l'État à deux vitesses : un SMIC et un patrimoine important ne nécessitent pas le m...

Cet amendement s'inscrivant dans la même logique que les amendements précédents, il recueillera sans doute, hélas ! un avis similaire de la part de la commission des lois et du Gouvernement !

Voilà la véritable raison !

Les commissaires priseurs, les huissiers... tout le monde y passe ! Comme vient de le dire M. Fischer, toutes ces mesures sont inacceptables ! De surcroît, ce texte est déclaré d'urgence : il n'y aura donc pas de navette, et une seule lecture aura lieu dans chaque assemblée. Ces cavaliers, dont certains me semblent très dangereux, vont donc ê...

Allez-y !

Le droit de vote étant un droit personnel, il n'est pas possible de le déléguer.

Mme Josiane Mathon-Poinat. C'est un peu comme le droit au mariage : on peut se marier, mais c'est le tuteur qui a le droit de jouissance !

Nous souhaitons que la MASP soit limitée à la gestion des prestations sociales de la personne. Cette nouvelle réforme ne sera pas sans conséquence financière sur les budgets départementaux. Nous regrettons d'ailleurs que les estimations portant sur le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ces mesures d'accompagnement ne soient pas ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'admets, ce texte comporte des dispositifs très intéressants et des mesures précises qui permettront - enfin ! - de bien différencier les régimes en vigueur, notamment la tutelle et la curatelle. Une telle réforme était d'ailleurs plus que nécessaire. Toutefois, alors que no...

Le groupe CRC également.

a déclaré partager cette préoccupation.

a indiqué que, selon le Conseil économique et social, la réforme proposée entraînerait une aggravation des charges des départements.

Cet article pose une interdiction absolue et indistincte pour tout mandataire de percevoir des avantages, quelle que soit leur forme, dès lors qu'ils ont un lien direct ou non avec les missions dont il a la charge. S'il est tout à fait normal que le législateur veuille encadrer le dispositif, l'encadrement qui nous est proposé nous paraît exce...