Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Il s'agit d'un amendement de repli, qui apporte toutefois une précision au texte du projet de loi, en s'appuyant notamment sur une proposition formulée par la commission d'enquête parlementaire.

Il s'agit de supprimer le critère du trouble à l'ordre public. Je m'en suis déjà expliquée, madame la présidente.

Je défendrai en même temps, madame la présidente, l'amendement n° 64. Il est proposé, dans ces deux amendements, une nouvelle rédaction des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale afin de réduire les délais butoirs de détention provisoire en matière correctionnelle et en matière criminelle. La durée de la détention provisoire augm...

Cet amendement est cohérent avec les deux précédents et, le présentant, je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En 2002, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait émis un avis très défavorable sur la procédure de référé-détention. Elle observait que l'obligation faite au juge d'instruction de motiver son refus d'i...

Par cohérence avec les positions que nous avons adoptées précédemment, cet amendement vise à remplacer, dans le cas d'une enquête de flagrance, la notion de « raison plausible de soupçonner » par celle d' « indices graves et concordants ». En effet, nous voulons revenir aux dispositions qui étaient en vigueur antérieurement à la loi Perben, qu...

L'article 5 A, qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, tend à compléter la définition de la faute disciplinaire afin d'en clarifier la portée au regard des actes juridictionnels. Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance de 1958, « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à l...

Cet amendement de repli est très semblable à celui de la commission, qui, de toute évidence, sera adopté. Celui de notre groupe deviendra probablement sans objet.

Cet amendement tend à réparer un oubli et à insérer dans le texte proposé par l'article 6 quater pour l'article 48-1 de l'ordonnance de 1958, après le mot « service », l'adjectif « public ». Le service public de la justice avait déjà été prévu dans l'ordonnance précitée, mais avait quelque peu disparu depuis.

La commission des lois souhaite modifier complètement l'esprit de l'article 6 quinquies puisqu'elle nous propose de créer la commission de transparence de la justice, destinée à recevoir les réclamations de toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par ...

J'accepte volontiers de rectifier le sous-amendement en ce sens, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

Cet amendement découle du précédent.

Dans le prolongement des dispositions qui ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale concernant notamment la diversification du recrutement des magistrats, nous souhaitons poursuivre dans cette voie et tenter d'améliorer le contenu de la formation des futurs auditeurs de justice. L'objectif en l'espèce est de dépasser le caractère puremen...

Ah !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner les conclusions de la commission des lois sur les propositions de loi de nos collègues François Zocchetto et Pierre Jarlier relatives, l'une et l'autre, à l'assurance de protection juridique. L'objet de ces textes est de clarif...

Ma conclusion sera donc brève : bien qu'il apporte des clarifications nécessaires, le texte retenu par la commission ne répond pas suffisamment aux nombreuses critiques émises tant par les associations de consommateurs que par la Commission des clauses abusives et qui sont liées au manque de transparence et de lisibilité des contrats d'assuranc...

Avec ce texte, les droits de la défense, qui font pourtant partie des droits fondamentaux des individus, sont remis en cause au nom d'une prétendue efficacité de la sanction et de la répression, au nom du prétendu laxisme des juges et d'une récidive quasi automatique. Ce projet de loi n'échappe pas à cette règle, tout au contraire. Texte après...

Oui, monsieur le président.

Nous abordons ici le chapitre consacré à la prévention de la délinquance des mineurs. La présente réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, une ordonnance réformée encore et encore, serait, à vous en croire, justifiée par l'augmentation de la délinquance des mineurs. Des mineurs de plus en plus jeunes seraient mis en cause pour des actes de p...

L'article 37 est, comme d'autres articles, empreint de la négation de la spécificité inhérente au fait d'être jeune, puisqu'il étend les conditions d'application du contrôle judiciaire aux mineurs de treize à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement minimum, sans que ceux-ci aient fait l'objet de mesures éducatives antérieur...