Interventions de Josiane Mathon-Poinat

La loi Sapin aurait pu être poursuivie ou, en tout cas, réactivée !

Le projet de loi instaure en effet une limite maximale au nombre de contrats à durée déterminée. Il est proposé un premier contrat de trois ans maximum, renouvelable. Au terme de la période de six ans sous contrat à durée déterminée, une reconduction est encore possible, mais exclusivement par un contrat à durée indéterminée. Voilà comment rem...

Il est défendu.

Il y a fort à craindre que la possibilité d'embaucher toujours plus de contractuels dans la fonction publique hospitalière ne vienne en réalité pallier les effets désastreux du numerus clausus. En effet, depuis une bonne dizaine d'années, les effectifs d'étudiants en médecine, puis de praticiens hospitaliers, de médecins - dont les méde...

Coordination !

Coordination !

L'article 7 du projet de loi prévoit, certes, une modification des conditions sous lesquelles les agents contractuels peuvent être embauchés dans la fonction publique de l'Etat. La situation actuelle ne peut en effet perdurer. La précarité des agents non-titulaires dans la fonction publique n'est pas admissible, et le nombre de non-titulaires ...

Coordination !

L'article 7 du projet de loi modifie l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en prévoyant un nouveau régime de contrats pour les agents contractuels. Toutefois, il ne remet pas en cause le recrutement d'agents contractuels prévu par cet article 4. C'est pourquoi nous e...

L'article 17 a pour objet de supprimer le congé de paternité qu'un fonctionnaire peut prendre en cas d'adoption. En effet, actuellement, les dispositions instaurées pour les fonctionnaires diffèrent de celles qui sont prévues pour les salariés du secteur privé, soumis au régime général de la sécurité sociale : elles permettent au père de l'enfa...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Alors que le Président de la République a désigné le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école comme l'un des derniers grands temps forts de son mandat, alors que le ministre de l'éducation nationale explique depuis des mois qu'il privilégie le dialogue, l'écoute pour élaborer et faire...

, vous décidez coup sur coup - et c'est vous, monsieur le Premier ministre, qui en portez la responsabilité pleine et entière - de déclarer l'urgence sur ce texte

Mme Josiane Mathon. Le Gouvernement perd son sang froid

Je citerai un chiffre, à titre d'exemple. Le texte prévoit une revalorisation de l'enseignement technologique et professionnel. Or, monsieur le Premier ministre, une fois de plus, la réalité de votre politique est contraire à l'annonce : vous supprimez sept cents postes dans ce secteur. Plus globalement, ce sont des milliers et des milliers de ...

L'annonce de fortes mobilisations le 25 février, le 4 mars et d'une manifestation nationale des lycéens le 8 mars montre la ténacité, la résistance, face à ce projet. Vous êtes dans l'obligation d'accélérer

Le recours à la déclaration d'urgence est un déni de démocratie. Cette pratique, qui devrait être exceptionnelle, a été utilisée dix-neuf fois l'an dernier sur quarante projets de lois adoptés. Monsieur le Premier ministre, allez-vous répondre à l'attente en retirant le projet de loi Fillon ou poursuivre en bâillonnant les débats ? Pouvez-vou...

Pour ma part, j'aimerais développer quelques arguments, monsieur le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je serai très brève ! Le projet de loi constitutionnelle contient un volet qui introduit un nouveau type de référendum, référendum obligatoire qui permettra d'autoriser la ratification des futurs traités d'adhésion à l'Union européenne. Soulignons que cette obligation vaudra que le traité constitutionnel entre ou non en vigueur. L'article 4 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes amenés aujourd'hui à examiner est tout à fait révélatrice de la politique menée par le Gouvernement depuis bientôt trois ans et qui consiste à traiter le symptôme par des effets d'annonce. L'actualité récente en matière de délinquance sexuel...

Cet amendement prévoit que la notion de réitération n'est pas applicable aux mineurs. Il est en effet singulier de constater qu'aucune exception dans l'application de ces dispositions n'est prévue à l'égard des délinquants mineurs. C'est révélateur : depuis bientôt trois ans, la justice des mineurs est particulièrement malmenée puisque vous ad...