Séance en hémicycle du 17 février 2005 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mes questions - car j'en poserai plusieurs - portent sur les contrats d'avenir et sur la réinsertion professionnelle.
L'année 2004 a démontré l'urgence d'une nouvelle mise en place de contrats aidés en faveur des collectivités ou associations.
Certes, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier dernier prévoit, notamment, des contrats dits « contrats d'avenir ». Il s'agit là d'une décision importante. Mais, à ce jour, l'attente des décrets d'application bloque sa mise en oeuvre, génère des situations difficilement gérables et impose donc des décisions urgentes.
Les élus s'interrogent également sur l'identité des collectivités habilitées à gérer ces contrats d'avenir : communes, communautés de communes ou d'agglomération, syndicats intercommunaux ou conseils généraux ?
En outre, les contrats concernant le revenu minimum d'activité, le RMA, seraient réservés au secteur marchand, avec des durées différentes qui pourraient atteindre trente-cinq heures par semaine. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, monsieur le ministre ? Par exemple, quelle position devront prendre les conseils généraux lors du renouvellement des contrats actuellement en cours lorsqu'il s'agit du secteur non marchand ?
Par ailleurs, au cours de l'année 2004, les contrats emploi-solidarité, les CES, ont été progressivement supprimés. Or, en janvier 2005, les préfectures ont semble-t-il reçu une nouvelle dotation de CES. Pourquoi cette décision ?
Quelle suite pourra être donnée aux CES ou aux contrats emplois consolidés, les CEC, actuellement en cours dans les collèges ou les lycées lors du transfert des techniciens, ouvriers et de service aux conseils généraux ou régionaux ?
Ma dernière question concerne les emplois-jeunes. Quelles perspectives peuvent espérer ceux qui n'ont pas obtenu une qualification, notamment dans la fonction publique territoriale, en tant qu'adjoint administratif, rédacteur ou attaché ?
La situation administrative est confuse ! Il est urgent non seulement pour les collectivités, mais aussi pour les personnes en situation de précarité qui souhaitent travailler, ...
M. Jean Boyer. ...de connaître le plus rapidement possible la réglementation applicable dans ce domaine.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Vous applaudirez après !
Sourires
Monsieur le sénateur, l'année 2004 a marqué une étape positive pour l'évolution du marché du travail.
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Les entreprises ont recommencé à embaucher : plus de trente-neuf mille emplois ont été créés. L'intérim redémarre. Le nombre de plans sociaux a heureusement diminué ainsi que le nombre de licenciements économiques.
Mais, comme vous venez de le souligner, monsieur le sénateur, ces évolutions ne doivent pas pour autant nous exonérer non seulement de maintenir, mais également d'amplifier nos efforts pour accélérer l'insertion professionnelle...
des trop nombreuses personnes aujourd'hui exclues du monde du travail.
Le plan de cohésion sociale crée de nouveaux outils d'insertion professionnelle et mobilise des moyens importants dans un parcours de retour vers l'emploi.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Car c'est bien le parcours de retour vers l'emploi qui est l'objectif du Gouvernement !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Le dispositif des contrats aidés est simplifié pour une meilleure lisibilité.
Désormais, quatre contrats sont prévus : deux dans le secteur marchand - le contrat initiative-emploi et le contrat de réinsertion-revenu minimum d'activité, le CIRMA - ...
Oui, monsieur le sénateur : ce contrat est recentré sur les entreprises ; il peut être à temps plein et il s'accompagne de droits sociaux complets !
De grandes fédérations professionnelles ont manifesté leur intérêt pour le RMA rénové.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je pense notamment au secteur du bâtiment et au département de l'Yonne, qui est tout à fait exemplaire en la matière.
Bravo ! et vifs applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Dans le secteur non marchand, deux contrats sont mis en place : le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir.
Pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, j'indique que, dans une première étape assurant la transition, les actuels CES ne sont pas supprimés ; ils restent mobilisables dans les collectivités territoriales et les associations jusqu'au 31 mars prochain, et ce dans les conditions habituelles.
Comme nous l'avions dit lors du débat, nous allons « tuiler » en fonction de la sortie des décrets attendus pour le début du mois de mars.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi viendra remplacer le CES au 1er avril, puis il y aura les dispositifs d'insertion destinés aux bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, dans le cadre du contrat d'avenir.
Enfin, Laurent Hénart et moi-même serons très attentifs aux sorties de dispositifs.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Des parcours de retour vers l'emploi, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, ou du contrat-jeune en entreprise, seront offerts aux jeunes, afin d'éviter qu'ils ne restent sur le bord du chemin. Notre préoccupation pour l'année 2005 est bien l'emploi, mesdames, messieurs les sénateurs !
Bravo ! et vifs applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Alors que le Président de la République a désigné le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école comme l'un des derniers grands temps forts de son mandat, alors que le ministre de l'éducation nationale explique depuis des mois qu'il privilégie le dialogue, l'écoute pour élaborer et faire aboutir son projet de réforme sur l'école, alors que nous assistons aujourd'hui à une levée de bouclier de la part du monde de l'éducation
Exclamations sur les travées de l'UMP.
, vous décidez coup sur coup - et c'est vous, monsieur le Premier ministre, qui en portez la responsabilité pleine et entière - de déclarer l'urgence sur ce texte
Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Je citerai un chiffre, à titre d'exemple. Le texte prévoit une revalorisation de l'enseignement technologique et professionnel. Or, monsieur le Premier ministre, une fois de plus, la réalité de votre politique est contraire à l'annonce : vous supprimez sept cents postes dans ce secteur. Plus globalement, ce sont des milliers et des milliers de postes qui seront supprimés à la rentrée prochaine.
Plutôt que de retirer votre projet de loi, ce qui serait une réponse démocratique, vous tentez de passer en force.
L'annonce de fortes mobilisations le 25 février, le 4 mars et d'une manifestation nationale des lycéens le 8 mars montre la ténacité, la résistance, face à ce projet.
Vous êtes dans l'obligation d'accélérer
Non ! sur les travées de l'UMP.
Le recours à la déclaration d'urgence est un déni de démocratie. Cette pratique, qui devrait être exceptionnelle, a été utilisée dix-neuf fois l'an dernier sur quarante projets de lois adoptés.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous répondre à l'attente en retirant le projet de loi Fillon ou poursuivre en bâillonnant les débats ?
Pouvez-vous confirmer que vous avez décidé de bouleverser le calendrier au Sénat en repoussant l'examen de deux propositions de lois, dont l'une, émanant de notre groupe, relative aux violences conjugales, pour y substituer le débat, déjà écorché, exsangue du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ?
Allez-vous, monsieur le Premier ministre, retrouver le sang froid nécessaire qui sied à un gouvernement de la République, voire recouvrer la sagesse proverbiale d'un sénateur ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur les travées du groupe socialiste.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame le sénateur, François Fillon se trouve aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour défendre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, texte qui est sans doute l'un de ceux qui ont le plus fait l'objet de réflexion, de concertation, de rencontres.
Applaudissementssur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Une année de réflexion a eu lieu dans tout le pays, au travers de plus de vingt-cinq mille réunions, dans le cadre du grand débat sur l'école.
Durant trois mois, une concertation a eu lieu...
avec les organisations syndicales, les fédérations de parents d'élèves, les organisations lycéennes, sur la base du rapport Thélot. Ensuite, la concertation a porté sur le projet de loi du Gouvernement. Cette concertation se poursuit.
Aujourd'hui, le Gouvernement a effectivement décidé de déclarer l'urgence sur ce projet de loi, et ce pour une unique raison : ...
les dispositions essentielles de ce texte doivent pouvoir être appliquées dès la rentrée de 2005. C'est une explication à la fois simple et logique...
M. François d'Aubert, ministre délégué. ...dans la mesure où notre souci principal est le destin de nos enfants, leur formation, leur éducation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.
Vous avez cité des chiffres, madame le sénateur, mais vous en avez oublié deux qui, me semble-t-il, nous interpellent tous : 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, sans qualification
Eh oui ! sur les travées de l'UMP.
M. François d'Aubert, ministre délégué. Dès lors, un texte d'orientation était nécessaire, un texte allant au fond des choses et qui réponde véritablement aux questions essentielles que pose l'avenir de nos enfants.
Applaudissementssur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La Guadeloupe a été, voilà quelques jours, le théâtre d'un nouveau tremblement de terre, d'une magnitude de 5, 7 sur l'échelle de Richter, selon les informations recueillies. Ce phénomène a été ressenti en Grande-Terre, en Basse-Terre, et surtout dans les Saintes, encore traumatisées par le dernier séisme.
La panique a donc soufflé sur la population, spécialement sur les lieux de travail et dans les bâtiments publics. Ces menaces se rappellent à nous chaque fois que l'on souhaiterait les oublier. Il est plus que jamais nécessaire de s'assurer que les risques de catastrophe sont minimisés.
C'est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le Premier ministre, quelles mesures vous entendez prendre pour mettre en oeuvre une pédagogie générale sur le territoire, en vue de préparer les populations et prévenir les mouvements de panique, plus particulièrement dans les écoles et les lieux publics de travail. J'avais déjà indiqué, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005 et à la suite du séisme du 21 novembre dernier, que la prévention doit être la clef de la protection des populations.
Comme vous le savez, monsieur le Premier ministre, de nombreux bâtiments publics guadeloupéens, notamment les écoles, ont été construits entre les années trente et soixante, c'est-à-dire sans dispositif antisismique. Des travaux de consolidation, voire de reconstruction, sont donc indispensables. Parallèlement, la situation financière des collectivités territoriales guadeloupéennes n'offre pas les moyens suffisants pour satisfaire ces besoins de mise en conformité aux normes antisismiques.
Compte tenu des risques réels de catastrophe - je rappelle que la Guadeloupe est classée en zone 3 -, je souhaiterais connaître, monsieur le Premier ministre, les intentions du Gouvernement en vue d'aider financièrement les collectivités guadeloupéennes et de rassurer les populations. En particulier, ne serait-il pas opportun de procéder, dans les meilleurs délais, à une réévaluation du plan de prévention des risques sismiques, en prévoyant notamment la mise aux normes des bâtiments publics, afin que les Guadeloupéens aient l'assurance que leur sécurité est prise en compte au plus haut niveau par les pouvoirs publics ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier de votre question, qui me donne l'occasion d'exprimer la solidarité que le Gouvernement souhaite manifester à l'égard de nos compatriotes de Guadeloupe, qui, depuis le 21 novembre, subissent pratiquement en permanence des secousses sismiques.
Vous avez eu raison de rappeler qu'une importante secousse s'est encore produite ces derniers jours. J'avais pu mesurer sur place, notamment aux Saintes, à quel point la population était traumatisée, et j'imagine que son inquiétude ne s'est pas apaisée avec cette nouvelle secousse de forte ampleur.
Vous le savez, depuis les trois derniers mois, l'Etat s'est mobilisé pour exprimer cette solidarité de la nation. Nous avons reconnu l'état de catastrophe naturelle en faveur de l'ensemble des communes de Guadeloupe. Nous avons décidé d'utiliser le fonds de secours pour les biens non assurés, et 7 millions d'euros ont déjà été débloqués pour régler les premiers dossiers qui nous sont parvenus. Nous avons aussi mobilisé des crédits d'investissement déconcentrés, à concurrence de 6, 8 millions d'euros, afin de réparer les équipements locaux fortement endommagés.
Au total, à ce jour, 16, 4 millions d'euros ont été réunis. Nous comptons évidemment compléter cette aide au fur et à mesure que les dossiers d'indemnisation nous parviendront.
Nous avons également, à titre exceptionnel et dérogatoire, décidé de verser aux communes une aide directe sous forme d'une avance sur les remboursements du fonds de compensation de la TVA.
Cela dit, vous avez tout à fait raison de rappeler, monsieur le sénateur, que nous devons faire un effort de prévention, lequel doit passer bien entendu par l'éducation de la population.
M. Serge Lepeltier a réexaminé l'ensemble du plan de prévention des risques sismiques, auquel nous avons décidé d'intégrer la Guadeloupe.
Nous avons en conséquence mobilisé tous les moyens qui sont à notre disposition. En particulier, nous avons fait appel à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pour nous aider à identifier et répertorier tous les bâtiments qui ne répondent pas aux normes antisismiques - vous avez raison de rappeler que ces constructions ont été édifiées à une époque où le risque sismique n'était pas pris en compte - et pour procéder à la démolition de certains des ces bâtiments ou pour les rendre conformes aux normes antisismiques.
Je rappelle que la loi de programme pour l'outre-mer a prévu des mesures fiscales permettant ces mobilisations financières. En tout cas, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que Serge Lepeltier, qui est également directement concerné, et moi-même veillons à ce que l'Etat prenne en compte dans toutes ses actions l'outre-mer en général et la Guadeloupe en particulier.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le 13 avril 2002, à Ussel, le Président de la République a fixé les objectifs d'une nouvelle politique en faveur de la France rurale.
Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2004, vous avez, monsieur le Premier ministre, mis en oeuvre un programme d'action pour le développement du monde rural, ...
... après avoir souligné l'importance structurante des services publics dans les territoires ruraux.
Parallèlement, vous avez présenté au Parlement un projet de loi spécifiquement consacré au développement rural. C'est la première fois, il faut le souligner, qu'un gouvernement décide de s'intéresser, sur un plan législatif, aux préoccupations et à l'avenir des territoires ruraux.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Malgré l'importance indéniable de ce texte, qui tend à lutter contre la désertification rurale, la gauche l'a repoussé, rejetant par là même le développement économique et la revitalisation des territoires ruraux.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Pourtant, ce projet de loi tend à garantir à nos concitoyens l'égalité d'accès aux services essentielle à l'attractivité économique des territoires ruraux, à la qualité du cadre de vie des populations rurales et, plus largement, à l'égalité des chances de nos concitoyens. Le Sénat a apporté une large contribution à l'enrichissement de ce texte, notamment dans le domaine de l'offre de services de proximité.
Il a notamment souhaité conforter la desserte des territoires ruraux en services publics, en mettant en place un mécanisme de concertation.
Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons vivement que cette nouvelle loi soit appliquée le plus rapidement possible.
la première réunion de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, instituée sur votre initiative.
M. Alain Gérard. Concrètement, que pouvez-vous répondre aux vives inquiétudes exprimées par les élus locaux sur la disparition de services publics dans les zones rurales ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, tous les membres de la Haute Assemblée, sur quelque travée qu'ils se trouvent, sont attentifs au message des maires ruraux, à leur inquiétude et à cette nouvelle donne à laquelle la ruralité répond de façon différente.
Il y a une ruralité désespérée, ...
... mais aussi une ruralité qui connaît de nouveaux problèmes.
Je pense à cette ruralité qui est confrontée à une augmentation des prix du foncier telle qu'elle empêche un certain nombre de jeunes de rester au pays.
Je pense à cette ruralité qui est confrontée aux difficultés de garde des jeunes enfants et qui doit s'adapter à un nouveau mode de vie.
Ce sujet est important. C'est la raison pour laquelle je me suis engagé, lors du dernier congrès de l'Association des maires de France, à ce qu'une réflexion s'engage au sein d'une Conférence nationale des services publics en milieu rural.
J'ai respecté mes engagements, et la première réunion de cette Conférence nationale des services publics en milieu rural s'est tenue ce matin.
Vous y étiez représentés, mesdames, messieurs les sénateurs, par des parlementaires de tous les groupes politiques, par des maires de toutes sensibilités politiques, par des représentants des départements de tous les partis politiques et par des représentants des assemblées régionales, ... qui n'étaient pas ceux-là, comme vous pouvez vous en douter, de toutes tendances politiques !
Rires sur les travées de l'UMP.
Le pluralisme était ainsi respecté.
Etaient également présents, il faut le souligner, des représentants de La Poste, le président de la SNCF ainsi que celui d'EDF, le directeur de l'ANPE, enfin des représentants de l'ensemble des acteurs des services publics et des entreprises publiques.
Nous avons décidé ensemble que cette Conférence travaillerait jusqu'au prochain Congrès des maires afin que nous disposions en novembre de ses propositions. Ainsi, sur la base à la fois du texte relatif au développement des territoires ruraux et des travaux de la conférence, ...
... nous pourrons engager, dès le 1er janvier 2006, une nouvelle politique de développement rural.
A cette occasion, j'ai pris l'engagement que, pendant la durée des travaux, les services de l'Etat et les entreprises publiques soumettent aux collectivités locales toute nouvelle décision qui pourrait entraîner des conséquences sur l'organisation des services publics en milieu rural.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Cette nouvelle exigence doit permettre la mise en place dans de bonnes conditions de cette nouvelle politique rurale à laquelle je vous sais très attachés.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ces dispositions s'appliquent notamment aux projets de fermetures d'écoles et de collèges, à l'exception de ceux qui sont prévus dans le cadre d'un regroupement pédagogique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) Aucune fermeture ne se fera sans l'accord des maires et des présidents de conseils généraux.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Yannick Bodin. Le débat sur le projet de loi d'orientation scolaire se poursuit à l'Assemblée nationale malgré le rejet massif des lycéens et des enseignants, soutenus par les parents d'élèves
Vives protestations sur les travées de l'UMP
Hier, M. le ministre de l'éducation a déclaré l'urgence sur ce texte. C'est une nouvelle reculade !
Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.
M. Yannick Bodin. Pour le Gouvernement, il est urgent de couper court au débat. Il souhaite faire passer son texte en force, à la sauvette. En réalité, ce projet prend l'allure d'un bateau ivre qui prend l'eau de toute part !
Oui ! sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.
Au-delà, c'est toute la politique de l'éducation qui est à revoir. Dans son discours, M. le ministre a évoqué le dédoublement de classes, le soutien aux élèves en difficulté, le renforcement de l'enseignement des langues. Il a parlé de longue concertation. En réalité, il n'en a pas tenu compte.
Dans le même temps, jour après jour, la politique de « casse » de l'éducation nationale s'aggrave. Les mesures que M. le ministre prépare et met en oeuvre pour la rentrée prochaine sont en contradiction flagrante avec ses discours : les fermetures de classe se multiplient - il y en a eu 104 en Seine-et-Marne - ; des options sont supprimées pour de nombreux élèves ; aucune mesure nouvelle n'est prévue pour les élèves « décrocheurs » ni pour les établissements en zone sensible ; les travaux personnels encadrés, les TPE, en terminale disparaissent sans que les heures soient réaffectées ; les dotations horaires globales diminuent fortement dans la quasi-totalité des établissements ; l'enseignement professionnel est dévalorisé ; aucun poste supplémentaire d'infirmière scolaire n'a été inscrit au budget ; ...
... les conseillers d'orientation restent en nombre insuffisant ; le nombre d'adultes dans les établissements se réduit comme peau de chagrin puisque 90 000 postes ont été supprimés en trois ans !
M. Yannick Bodin. Bref, monsieur le ministre, dans ce projet de loi, on nous parle en fait d'une école virtuelle et, pendant ce temps-là, on casse l'école réelle !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Yannick Bodin. Des millions de lycéens, d'enseignants et de parents d'élèves se posent aujourd'hui une question : quelles mesures compte prendre le ministre de l'éducation nationale dès la prochaine rentrée scolaire pour que ses actes correspondent à son discours ? Sur ce point, il y a véritablement urgence !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le sénateur, je me demandais tout à l'heure si je devais répondre à un tract ou à une question de votre part !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Vous déplorez la procédure d'urgence, mais faites un peu appel à votre mémoire : en 1989, c'était M. Jospin qui avait déclaré l'urgence sur un projet de loi. Je ne sais si vous étiez personnellement là pour vous en plaindre, mais, sur les travées du groupe socialiste, certains, je n'en doute pas un instant, l'avaient également déploré !
Notre système éducatif a besoin d'être réformé, cela a été dit tout à l'heure. Nous sommes à l'écoute des organisations syndicales, des organisations de lycéens.
Il est, certes, important de les écouter, mais il est important aussi d'aller de l'avant. N'oublions pas que l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au bac n'est toujours pas atteint.
L'injustice scolaire demeure une réalité, ainsi que vous pouvez sans doute le constater dans votre propre département.
Dès lors, un certain nombre de mesures doivent être prises afin de lutter contre l'injustice scolaire, et pour ce faire, il faut réformer.
Notre projet, c'est 2 milliards d'euros...
Non, monsieur le sénateur, 2 milliards d'euros pour lutter contre l'échec scolaire, ce ne sont pas des mots ! Non, 150 000 postes d'enseignants supplémentaires sur cinq ans, ce ne sont pas des mots ! Non, l'accent mis sur la nécessité de renforcer les socles des fondamentaux, ce ne sont pas des mots ! Savoir lire, écrire, compter, parler une langue étrangère, être initié à l'informatique, tout cela est peut-être élémentaire pour vous, mais cela ne l'est pas forcément pour tous les élèves qui entrent en sixième aujourd'hui ! Alors, pensons un peu à eux, à leur avenir !
Vous disiez tout à l'heure que certains élèves « décrochaient ». Or, si vous lisez le texte du projet de loi d'orientation - le Sénat aura d'ailleurs l'occasion de l'étudier prochainement - vous constaterez qu'il prévoit un soutien individualisé de trois heures par semaine pour les élèves en difficulté, au travers du contrat individuel de réussite éducative.
Il prévoit aussi la multiplication par trois des bourses au mérite pour les élèves défavorisés.
Alors, monsieur le sénateur, dites-le nous clairement : êtes-vous réellement contre cet ensemble de mesures ?
M. François d'Aubert, ministre délégué. Le débat parlementaire, qui a enfin débuté à l'Assemblée nationale et qui va se poursuivre au Sénat, permettra d'éclairer chacun sur la réalité de nos propositions et sur la vacuité des vôtres !
Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri, âgé de soixante ans, grande figure de l'opposition et ami indéfectible de la France, a été tué à Beyrouth, le lundi 14 février, dans un attentat criminel à l'explosif vraisemblablement perpétré au moyen d'une voiture piégée et qui a fait au moins dix autres morts et une centaine de blessés. Cet attentat a été revendiqué par un groupe islamiste inconnu.
Je tiens, au nom du groupe UMP du Sénat, à faire part de notre très vive émotion et de notre profonde indignation.
Personnalité arabe de premier plan, Rafic Hariri, qui bénéficiait d'une grande notoriété internationale, avait démissionné en octobre dernier, dans un contexte de cohabitation difficile avec la Syrie.
Cet attentat s'inscrit dans un climat de tensions politiques au Liban et en Syrie, deux pays actuellement soumis à de fortes pressions américaines et internationales. Il intervient alors que le Liban se prépare à des élections législatives au printemps et que la Syrie, qui exerce une influence prépondérante chez son voisin, est régulièrement accusée par les Etats-Unis de soutenir le terrorisme.
Architecte de la reconstruction économique du Liban et personnalité respectée dans le monde de la finance internationale, Rafic Hariri était un ami personnel du président Jacques Chirac.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Rafic Hariri, qui avait formé cinq gouvernements entre 1992 et 2004, s'était accommodé tant bien que mal des règles du jeu imposées par Damas, qui exerce sur son petit voisin occidental une influence sans partage et y maintient toujours quelque 14 000 soldats.
Monsieur le ministre, cet attentat risque de réveiller et d'aviver des tensions politiques qui ne peuvent qu'être préjudiciables à la stabilité et à la normalisation du pays et, au-delà, de toute une région.
Dans cette situation difficile et inquiétante, quel peut être le rôle de la France et celui de l'Union européenne dans la recherche de la vérité et des responsabilités afin de faire toute la lumière sur l'assassinat de Rafic Hariri et, plus largement, dans la stabilisation du Proche-Orient ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, rien de ce qui touche le Liban ne laisse et ne laissera jamais la France indifférente !
D'ailleurs, M. le Président de la République, au-delà de l'amitié que vous avez rappelée et de sa solidarité avec une famille endeuillée, a voulu, par sa présence hier à Beyrouth, rappeler ce lien indéfectible qui unit le peuple de France et le peuple du Liban.
C'est pourquoi, en exprimant avec force notre indignation face à cet attentat terroriste qui a coûté la vie non seulement à Rafic Hariri mais aussi à quatorze personnes qui étaient proches de lui, nous avons immédiatement demandé que la vérité soit faite : où que se situent les responsables, il faut qu'on les connaisse et qu'ils soient châtiés !
Nous faisons naturellement confiance à la justice libanaise, mais nous avons également souhaité qu'une enquête internationale, sous le contrôle des Nations unies et étayée par un rapport du secrétaire général, nous aide à connaître cette vérité à laquelle le peuple libanais, mais aussi l'ensemble de la communauté internationale ont droit
Nous serons donc très vigilants, monsieur Ferrand, aux côtés du peuple libanais, au retour de cette démocratie fragile à la souveraineté.
De la même façon, nous serons très attentifs aux conditions dans lesquelles prendra effet la résolution 1 559 que la France et les Etats-Unis, mais aussi l'ensemble de la communauté internationale ont souhaitée, afin de parvenir au retour à la souveraineté progressive - c'est une exigence, mais nous savons que les choses ne se feront pas du jour au lendemain - du Liban.
Enfin, le plus bel hommage que l'on puisse rendre à la mémoire et à l'action de Rafic Hariri, qui fut un grand Premier ministre, c'est que, le plus tôt possible, au printemps, des élections vraiment libres et démocratiques soient organisées au Liban.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous livrer quelques phrases extraites d'un texte lu à la télévision polynésienne au soir des élections de dimanche ?
« Soudain, nous avons entendu la France, la France que nous aimons, la France qui a éclairé le monde du flambeau de la liberté et du droit, la France qu'on nous avait volée avec notre victoire, la France juste, la France équitable, la France généreuse, la France fraternelle... »
Ces propos émanent non d'un nostalgique de l'empire colonial, mais d'Oscar Temaru, dont certains, ici et là-bas, essaient de nous persuader qu'il s'apprête à mener directement le territoire à la sécession, chiffon rouge que vous et vos amis, monsieur le Premier ministre, agitez pour le discréditer !
Dimanche dernier, la coalition qu'il a conduite a obtenu, aux Iles-du-Vent, une victoire sans appel. Si des élections avaient eu lieu dans l'ensemble de la Polynésie française, une majorité confortable se serait dégagée, malgré un mode de scrutin pour le moins étrange - proportionnel à un seul tour avec une prime majoritaire de 33 %, excusez du peu ! - taillé sur mesure par et pour quelqu'un que nous connaissons bien ici, ce qui illustre à l'évidence votre conception particulière de l'Etat de droit !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Quoi qu'il en soit, l'actuel président, revenu au pouvoir dans les conditions que l'on sait, a été largement désavoué. Il est temps maintenant que le territoire se dote d'un gouvernement en adéquation avec la volonté de ses habitants et je présume que cela va se faire dans les prochains jours.
Monsieur le Premier ministre, je ne doute pas que vous aurez à coeur de faire respecter la volonté populaire, d'assurer l'impartialité de l'Etat et d'aider la Polynésie française à construire son avenir, notamment économique, selon les voeux de la majorité de sa population.
Pouvez-vous me confirmer que telles sont bien les intentions de votre Gouvernement ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Robert Hue applaudit également.
Non, c'est au Premier ministre de répondre !
Monsieur le sénateur, je voudrais souligner que, depuis le début de la crise polynésienne, l'Etat et le Gouvernement ont concentré toute leur action sur deux objectifs.
Il s'agissait, en premier lieu, de faire respecter la loi et l'Etat de droit en Polynésie, et vous voudrez bien me donner acte du fait que le Conseil d'Etat, à travers une trentaine de décisions, a validé toutes les positions que j'ai défendues et que vous n'avez cessé, à tort par conséquent, de critiquer !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
En second lieu, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour essayer de faire émerger entre toutes les forces politiques polynésiennes des solutions consensuelles respectant à la fois leur choix et le droit.
C'est tout le sens des discussions que j'ai menées à Paris, en novembre dernier, avec l'ensemble des partenaires concernés. Par conséquent, je le redis ici avec force : nous ne changerons pas de position ; nous continuerons, dans une stricte neutralité, ...
à respecter la loi et à essayer de favoriser un accord entre toutes les parties. C'est la seule façon de défendre et de faire respecter la démocratie.
J'ai lancé un appel à la responsabilité de tous, appel que je renouvelle ici, et je réitère ma totale disponibilité afin d'éviter que l'on débouche sur une impasse.
Je voudrais rappeler avec force au Sénat que, en Polynésie française comme dans n'importe quelle collectivité territoriale de la République, nous devons respecter le libre fonctionnement des institutions locales...
Mme Brigitte Girardin, ministre. ... sans interférer dans le libre choix des élus !
Applaudissementssur plusieurs travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement et des transports, et concerne les infrastructures routières nationales : RCEA, route centre Europe Atlantique, et RN7.
Monsieur le ministre, la diminution très importante du nombre de victimes de la route, si elle est à mettre au crédit de votre politique, ne doit cependant pas faire oublier l'impérieuse nécessité d'aménager nos routes nationales lorsqu'elles ne sont pas adaptées au trafic et sont donc, de ce fait, tragiquement « accidentogènes ».
Le nombre de poids lourds, qui représentent 45 % du trafic de la route centre Europe Atlantique, ne cesse de croître sur cet axe : on compte, par exemple, 5 500 poids lourds par jour dans l'est de l'Allier, mais cela est vrai également pour la Saône-et-Loire, située juste à côté.
Cette situation rend, par conséquent, cet axe extrêmement dangereux, et la RCEA a encore tué cinq automobilistes au début du mois. Dans l'Allier, sur les 126 kilomètres de RCEA, seuls huit sont aujourd'hui en deux fois deux voies !
Certes, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui s'est tenu en décembre 2003, confirmant l'intérêt que représente la réalisation rapide de cette transversale, a décidé de dégager 128 millions d'euros supplémentaires en sa faveur. Aussi aimerais-je savoir quelle part de ces 128 millions d'euros sera affectée à la RCEA dans l'Allier et pour quels tronçons.
Concernant la RN 7, les collectivités locales, tant le département que la région, ont accepté de participer au financement des acquisitions foncières afin de ne pas perdre le bénéfice de la déclaration d'utilité publique. Mais certains travaux en cours tardent à être achevés, et les accidents n'ont jamais cessé sur cet axe.
Sans ouvrir le débat sur les causes de l'accident de car survenu à Saint-Martin-d'Estreaux, accident qui aurait pu être véritablement catastrophique, n'oublions pas qu'il a eu lieu sur un tronçon de soixante-cinq kilomètres où cent trente et un automobilistes ont trouvé la mort au cours de ces douze dernières années !
Aussi, pouvez-vous me préciser quand sera mis en service le contournement de Lapalisse - Saint-Prix, quand débuteront la mise à deux fois deux voies de la RN 7 au nord de Moulins et l'aménagement du contournement de Varennes-sur-Allier, et dans quel délai sera réalisé l'aménagement de la section allant de Saint-Prix jusqu'à la limite de la Loire ?
Monsieur le ministre, vous avez récemment annoncé avoir débloqué des crédits pour le tronçon dans le département de la Loire. Les habitants de l'Allier ne comprendraient pas qu'il n'en soit pas de même pour leur département.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, oui, la RCEA et la RN 7 sont deux axes majeurs et structurants pour le territoire français. Oui, le CIADT du 18 décembre 2003 a reconnu que la RCEA était un axe prépondérant. Oui, 128 millions d'euros ont été programmés par ce CIADT pour améliorer cette transversale est-ouest. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, nouvellement créée et désormais opérationnelle, est chargée d'apporter ces fonds. Ces financements sont donc pérennes, à moins qu'une autre majorité supprime un jour l'AFITF, comme elle a, hélas ! supprimé le fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables, le FITTVN, dans un passé récent !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Le versement de ces fonds sera contractualisé. J'ai proposé que, dès 2005, l'AFITF puisse lancer l'opération nouvelle Gouzon - Allier. Ce maillon fait défaut entre l'A20 et l'A71, sachant que les travaux entre Montluçon et la Creuse sont aujourd'hui engagés dans le cadre du contrat de plan et que j'ai confié à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la SAPRR, la mise en autoroute du tronçon Montluçon-A71.
L'AFITF est aujourd'hui chargée de poursuivre le financement des deux programmes A75 et RN 7. Elle offre des garanties de durée.
Concernant la RN 7, le budget pour 2005 intègre l'achèvement du contournement de Lapalisse et Saint-Prix, dont la mise en service est attendue pour la fin de l'année.
En 2006, sera lancé l'aménagement au nord de Moulins - les travaux préparatoires sont d'ores et déjà terminés - et entre Saint-Prix et le département de la Loire. La déviation de Varennes-sur-Allier serait alors entreprise dès 2007.
Je voudrais enfin rappeler que tous les efforts sont engagés avec la région et le département pour préserver l'acquis de la déclaration d'utilité publique de 1995.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la direction américaine du Groupe Alstom, branche chaudières, a annoncé hier son intention de supprimer trois cent quarante emplois sur deux sites rentables en Europe - deux cents à Vélizy-Villacoublay, dans les Yvelines, et cent quarante à Stuttgart, en Allemagne - plongeant ainsi ses salariés dans la détresse et portant un rude coup à notre capacité industrielle.
Pourtant, l'année dernière, vous aviez décidé d'apporter votre soutien à Alstom par un plan de sauvetage durement négocié avec la Commission européenne. La contrepartie de son accord, pour l'Etat français, était la transposition de la directive « énergie » avant le 1er novembre 2004 et la création d'une agence de sécurité ferroviaire avant le 1er janvier 2005.
Pour quelles raisons la France n'a-t-elle pas encore tenu ses engagements, fragilisant ainsi à Bruxelles l'aide que l'Etat a légitimement apportée à Alstom ?
Avec la fermeture de Vélizy, c'est tout un pan du savoir-faire français et de notre capacité industrielle qui disparaîtrait. Or ce sont des atouts irremplaçables pour notre vitalité économique et notre indépendance.
Les conséquences de cette décision sont graves pour l'emploi et pour l'industrie française : deux cents emplois sacrifiés, disparition du dernier chaudiériste français, arrêt des recherches françaises sur la capture du CO2, perte irréversible de compétences ayant placé la technologie française en position de leader, en particulier grâce à des soutiens publics, et ce alors que votre Gouvernement prône constamment le recours à la recherche-développement pour faire face aux difficultés.
Nous le savons, les aides ponctuelles et les interventions conjoncturelles, si opportunes soient-elles, ne sauraient résoudre durablement les problèmes structurels ni tenir lieu de politique industrielle.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour sauver les emplois d'Alstom à Vélizy ? Laisserez-vous l'argent public français être utilisé par Alstom pour fermer des sites en France ou en Europe, tout comme les commandes publiques servent à supprimer des emplois très qualifiés chez Thalès, à Conflans-Sainte-Honorine, dans les Yvelines, et à Châteaubourg, en Ille-et-Vilaine ? Quelles actions menez-vous pour maintenir l'activité de nos grandes industries, notamment d'Alstom, et quelle est votre stratégie industrielle ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Madame la sénatrice, comme vous l'avez dit tout à l'heure, le Gouvernement a négocié pied à pied les conditions du sauvetage d'Alstom.
Permettez-moi de vous dire que cela a été très difficile, car la situation que nous avons trouvée chez Alstom en arrivant au Gouvernement était extrêmement préoccupante.
Pour assurer le redressement de l'entreprise, deux types d'engagements ont été pris, par Alstom et par le Gouvernement.
Vous avez fait allusion à ces derniers. Je conviens qu'un léger retard technique est intervenu dans le calendrier de la transposition de la directive européenne à laquelle nous nous étions engagés et sur l'organe de sécurité ferroviaire. Cependant, nous honorerons notre engagement très prochainement. A cet égard, nous menons un dialogue confiant avec la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes.
Soyez rassurée - si tant est que vous ayez été inquiète - : les choses se passent bien. Le Gouvernement français et la Commission de Bruxelles entretiennent de confiantes relations et nous tiendrons nos engagements.
Quant à Alstom, ses engagements lui interdisent de bénéficier de toute nouvelle aide publique. C'est un élément qu'il faut bien prendre en considération : tout nouveau soutien conduirait à l'effondrement du plan. Les conséquences seraient considérables pour l'entreprise et ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez.
J'en viens à la situation de Alstom boilers à Vélizy. Chacun convient aujourd'hui que la technologie des chaudières à charbon est dépassée et que l'avenir appartient aux centrales à cycle combiné. Cette activité doit donc opérer une reconversion. Précisément, pour se redresser, Alstom doit réaliser des gains de productivité en abandonnant des activités en déclin pour se consacrer à des activités beaucoup plus prometteuses. Elle s'y emploie, ce dont nous la félicitons.
Je conviens volontiers que ces changements ont des conséquences sur l'emploi. Se pose la question de la reconversion des salariés. Les négociations s'ouvrent : je puis d'ores et déjà vous assurer que cinquante emplois seront sauvegardés à Vélizy. Il reste à examiner la situation de quelques centaines d'emplois par ailleurs.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous y veillons. Vous ne pouvez pas demander à Alstom de sacrifier son avenir en maintenant des activités qui ne sont plus productives, qui sont déclinantes !
Elle doit renoncer à les maintenir. Cela ne nous empêche pas d'être très exigeants en matière sociale, d'autant plus que le Gouvernement a fourni des efforts afin de sauver l'emploi : il ne faut pas sacrifier d'un côté ce qu'on a voulu sauver de l'autre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est donc une affaire de reconversion. Le projet est très sérieux et nous avons parfaitement confiance dans l'avenir. Ces emplois seront reconvertis et, par conséquent, sauvegardés.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le solde du commerce extérieur est un bon indicateur de la vitalité économique d'un pays.
M. Joël Bourdin. Lorsque l'on exporte des biens et services, on exporte indirectement du travail national ; lorsqu'on importe des biens et des services, on importe du travail extérieur. Tout compte fait, mieux vaut que la balance soit excédentaire, ce qui traduit une mobilisation des emplois nationaux, plutôt que déficitaire ; mieux vaut, bien sûr, que l'excédent augmente et que le déficit diminue.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
C'est peut-être évident, mais je souhaitais le rappeler !
Or, mes chers collègues, que constate-t-on ? Notre commerce extérieur, dont le rythme de croissance était soutenu entre 1995 et 2000, ...
... a commencé de se réduire. L'an dernier, nous avons connu un déficit relativement important, historique au regard des dix dernières années, s'élevant à 7, 8 milliards d'euros. D'où mon inquiétude.
Je vous poserai donc trois questions, monsieur le ministre.
D'abord, quelle part de la dégradation de notre commerce extérieur est-elle imputable à l'appréciation de l'euro par rapport aux autres monnaies - le dollar, la livre sterling, le yen, le yuan -, étant bien entendu que nos échanges sont importants avec l'Europe. Néanmoins, j'observe qu'avec la Chine - il est question ici du rapport entre euro et le yuan - le déficit est croissant.
Ensuite, les coûts relatifs de la France par rapport à ceux des autres pays ont-ils une responsabilité dans la formation de ce déficit ? En d'autres termes, nos coûts progressent-ils davantage que ceux des autres pays ?
Enfin, ...
M. Joël Bourdin. ...le surcoût pétrolier aura beaucoup pesé en 2004. Quelle part occupe la hausse des prix du pétrole dans le déficit pour cette année ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP
Monsieur le sénateur, le solde de l'année 2004 aura effectivement été déficitaire ...
M. François Loos, ministre délégué. ... mais, comme je l'ai dit, il s'agit d'un déficit « dynamique »
Riressur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
En effet, tant les importations que les exportations restaient stables. En 2004, les unes et les autres ont augmenté. Les exportations, pour leur part, ont enregistré une hausse de 5, 6 %, ce qui est une excellente nouvelle pour notre pays, puisque l'emploi de six millions de personnes en dépend.
S'il est vrai que la Grande-Bretagne et l'Espagne ont un déficit commercial considérable, celui de la France étant moins important, nous sommes, en revanche, les trois pays de l'Union européenne où la croissance est la plus forte.
En effet, lorsque la consommation croît - et elle a augmenté de 2, 5 % cette année -, les importations augmentent en conséquence. Quand la consommation des ménages est évaluée à 800 milliards d'euros, il faut déduire de cette somme - je vous invite à faire le calcul - une part d'importations.
Par ailleurs, la hausse très importante en 2004 du prix du pétrole, qui ne vous a pas échappé - c'était l'objet de votre troisième question, monsieur le sénateur - entraîne un surcoût de 6 milliards d'euros cette année. Si, de la balance commerciale, c'est-à-dire de la différence entre 348 milliards et 340 milliards d'euros, je soustrais le surcoût énergétique, j'obtiens un excédent de 14, 5 milliards d'euros.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. François Loos, ministre délégué. Cela veut dire que nos industries, qui sont le baromètre de l'économie et de la compétitivité de notre pays, face à une concurrence en dollars, monnaie qui s'est encore dépréciée de 10 % l'année dernière, ont réussi à dégager un excédent commercial de 14, 5 milliards d'euros, ce qui est quand même assez intéressant.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Cependant, je ne veux pas faire d'angélisme et dire que « tout va très bien, madame la marquise » ! Mais il est clair que certains secteurs sont très bien placés : ainsi, l'automobile et l'aéronautique ont produit en 2004 des excédents commerciaux supérieurs à 11 milliards d'euros. L'automobile, qui, en s'internationalisant, a en même temps réussi à créer des emplois en France, est au premier rang en termes d'excédent commercial dans notre pays.
D'un autre côté, il est vrai que, s'agissant des biens de consommation, la France ne se développe pas assez vite. Nous allons donc aider ce développement en mettant en place des plans d'action sectoriels.
Nous pouvons tirer profit de la mondialisation, mais la dépréciation de 10 % du dollar et la hausse du prix du pétrole affectent nos échanges. Il n'en demeure pas moins que le baromètre industriel est positif de 14, 5 milliards d'euros, monsieur le sénateur. §
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
MARDI 1er MARS 2005
A 10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 109, 2003-2004) ;
2°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 110, 2003-2004) ;
3°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 234 rect. bis, 2003-2004) ;
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 259, 2003-2004) ;
5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 260, 2003-2004) ;
6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 156, 2004-2005) ;
7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 261, 2003-2004) ;
8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (n° 84, 2004-2005) ;
A 16 heures 30 et le soir :
9°) Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Ordre du jour prioritaire
10°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005) ;
MERCREDI 2 MARS 2005
A 15 heures et le soir :
1°) Election d'un vice-président du Sénat ;
2°) Election d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union européenne occidentale ;
3°) Désignation de deux membres de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
4°) Désignation d'un membre de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
Ordre du jour prioritaire
5°) Suite de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
JEUDI 3 MARS 2005
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Suite de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
A 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
MARDI 8 MARS 2005
A 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 628 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- n° 639 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Port du voile par les hôtesses de l'air françaises à destination de l'Iran
- n° 649 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'écologie et du développement durable
Prévention des inondations
- n° 652 de M. Louis Souvet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille
Situation des chirurgiens dans le secteur public hospitalier
- n° 654 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Délocalisation du Centre national de documentation pédagogique
- n° 655 de M. André Rouvière à M. le ministre délégué au logement et à la ville
Conditions de versement de l'APL
- n° 656 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'écologie et du développement durable
Mesures de prévention et d'alerte au tsunami en Méditerranée
- n° 657 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information communaux
- n° 658 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre délégué à l'industrie
Gaz de France et sécurité des ouvrages gaz
- n° 659 de M. Dominique Leclerc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
Réforme des règles de gestion des « résidences-services »
- n° 661 de M. Roger Karoutchi à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Sécurité dans les établissements pénitentiaires
- n° 662 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille
Elaboration des textes relatifs à la reconnaissance du statut d'ostéopathe
- n° 663 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie
- n° 664 de M. Gérard Delfau à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées §;
- n° 665 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué à l'industrie
Meilleure couverture de tous les territoires en téléphonie mobile
- n° 666 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Desserte aérienne de l'outre-mer
- n° 667 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Mise en sécurité de la RN 19
- n° 668 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Multiplication des sociétés de soutien scolaire
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005) ;
MERCREDI 9 MARS 2005
à 15 heures et le soir
JEUDI 10 MARS 2005
à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales.
MARDI 15 MARS 2005
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (urgence déclarée) (A.N., n° 2025) ;
MERCREDI 16 MARS 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
JEUDI 17 MARS 2005
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Suite du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ;
A 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
EVENTUELLEMENT, VENDREDI 18 MARS 2005
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30, 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
MARDI 22 MARS 2005
A 10 heures :
1°) Questions orales ;
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Question orale européenne avec débat (n° QE-1) de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures européennes de lutte contre le terrorisme ;
3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (n° 429, 2003-2004) ;
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (n° 12, 2004-2005) ;
5°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 430, 2003-2004) ;
6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 443, 2003-2004) ;
7°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (n° 444, 2003-2004) ;
8°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 21 rectifié, 2004-2005) ;
9°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (n° 35, 2004-2005) ;
10°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 80, 2004-2005) ;
11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (n° 82, 2004-2005) ;
12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (n° 83, 2004-2005) ;
13°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autres (n° 88, 2004-2005) ;
14°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 123, 2004-2005).
MERCREDI 23 MARS 2005
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005) ;
JEUDI 24 MARS 2005
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Sous réserve de son dépôt sur le Bureau du Sénat, projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;
MARDI 29 MARS 2005
Ordre du jour réservé
A 16 heures et, éventuellement, le soir :
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur :
?la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (n° 62, 2004-2005) ;
?et la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2004 2005) ;
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un « permis blanc » et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 204, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Louis Souvet un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 203 et distribué.
J'ai reçu de Mme Elisabeth Lamure un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).
L'avis sera imprimé sous le n° 205 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er mars :
A dix heures :
1. Discussion du projet de loi (n° 109, 2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Rapport (n° 189, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
2. Discussion du projet de loi (n° 110, 2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ;
Rapport (n° 190, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
3. Discussion du projet de loi (n° 234 rect. bis, 2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;
Rapport (n° 191, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
4. Discussion du projet de loi (n° 259, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
Rapport (n° 192, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
5. Discussion du projet de loi (n° 260, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Rapport (n° 193, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
6. Discussion du projet de loi (n° 156, 2004-2005) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Rapport (n° 194, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
La conférence des présidents a décidé que ces six projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
7. Discussion du projet de loi (n° 261, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Rapport (n° 195, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
8. Discussion du projet de loi (n° 84, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) ;
Rapport (n° 196, 2004-2005) fait par M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
A seize heures trente et le soir :
9. Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.
10. Discussion de la proposition de loi (n° 181, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
Rapport (n° 203, 2004-2005) fait par M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 205, 2004-2005) fait par Mme Elisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 28 février 2005, avant dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 28 février 2005, à midi.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
