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Les amendements de Josselin de Rohan pour ce dossier
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a indiqué que, après examen de la recevabilité financière des amendements par la commission des finances, vingt-deux amendements étaient en discussion.
a estimé que ce point relevait de l'appréciation de la commission des finances qui était le juge au fond de la recevabilité au titre de l'article 40.
Je voudrais simplement relire à Mme Voynet le texte du premier alinéa de l’article 45 de notre règlement : « La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. » Nous n’avons fait qu’appliquer le règl...
a ensuite indiqué que si trente-deux amendements avaient été déposés à la commission, seuls trente et un avaient été distribués, l'amendement 21 étant irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.
