Article 88-4 de la constitution

Puis la commission a décidé de se saisir directement, en vertu de l'article 73 quinquies alinéa 2 du Règlement, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service eu...