Paquet défense

Mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi « paquet défense », que nous avons adopté en première lecture en mars dernier et dont les deux directives doivent être transposées avant, respectivement, les mois de juin et août 2011. La première directive, dite « TIC », simplifie les conditions des transferts de produit...

Je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit en première lecture. S'agissant du Royaume-Uni, afin de protéger ses intérêts industriels, le ministère de la défense prévoit d'utiliser l'article 346 TFUE bien que ceci ne soit pas prévu par la directive. Cette interprétation, qui pourrait se heurter à la vision de la CJUE, est à géométrie v...

Nous sommes saisis de six amendements que nous allons examiner, plus un septième qui rectifie une erreur matérielle, que je vous proposerai d'adopter. Je passe la parole à Madame Demessine pour nous présenter son amendement n° 1. Article 1er

Sur ce domaine du contrôle, je crois qu'il est nécessaire de bien préciser les choses. La « position commune » adoptée en 2008 sous présidence française de l'Union européenne, issue du « code de conduite » de 1998, fixe huit critères à respecter pour l'exportation d'armement. C'est un acte juridiquement contraignant, qui s'impose donc au Gouver...

Le texte de loi prévoit que les licences d'exportation en dehors de l'Union européenne pourront comporter des conditions ou restrictions concernant l'utilisation finale des matériels. Cette disposition est capitale puisque c'est par le biais de ces réserves et restrictions d'usage que l'administration peut contrôler très finement certaines exp...

Cet amendement concerne le contenu du rapport qui est remis chaque année au Parlement sur les exportations d'armement. Ce rapport très complet, d'une centaine de pages, est d'ores et déjà une mine d'informations. L'amendement prévoit que l'intégralité des licences octroyées ou refusées soit désormais publiée dans ce document. Je suis naturell...

Pour des raisons évidentes de territorialité, le contrôle par l'administration française s'exerce en France et non pas en dehors de nos frontières. Le projet prévoit donc de passer par une mise en cause de l'exportateur situé quant à lui sur le territoire national. Pour traiter le problème au niveau international, il faut un instrument de droi...

Cette précision quant au champ d'application de l'avis du ministère de la défense me semble bienvenue.

Je vous propose un amendement à l'article 4 qui a pour seul objet la qualité grammaticale de la rédaction de l'article 219 du code des douanes : sans cette correction purement matérielle une phrase de cet article n'aurait pas de sens.

Il a été intégré au texte de la commission, dont l'article 2 a bien conservé la rédaction actuelle de l'article L 2334-4 du code de la défense, qui prévoit explicitement que le contrôle est notamment exercé par « des agents relevant du contrôle général des armées ».

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2009 le « paquet défense ». Ce paquet est formé de deux directives qui trouvent leur fondement dans une communication antérieure de la Commission européenne. Il s'agit de : - la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comi...

Je vous propose de passer à l'examen des articles. L'article 1er, composé de 108 alinéas, fixe le nouveau régime de contrôle des exportations, qu'il s'agisse des transferts intracommunautaires ou du « grand export », car le gouvernement a choisi de dupliquer le système de la directive pour toutes les destinations, même hors Union européenne. ...

Initialement, l'article 2 comportait surtout des coordinations dans le code de la défense. Mais le Gouvernement propose de l'étoffer avec l'amendement n° COM-1 qui définit les pouvoirs de contrôle des agents de l'État au sein des entreprises exportatrices d'armement.

Je propose dans ce cas, à la suite de l'observation de Daniel Reiner, de maintenir la mention expresse du contrôle général des armées dans le texte de la commission.

L'article 3 instaure des sanctions pénales en cas de violation des obligations prévues à l'article 1er. Le quantum des peines est élevé : emprisonnement de cinq années maximum et amende de soixante quinze milles euros pour les peines les plus lourdes. Une entreprise qui ne tiendra pas correctement à jour ses registres d'exportation, ou qui aura...

L'article 4 supprime certaines formalités douanières devenues contradictoires avec la simplification introduite par le nouveau régime de transferts intracommunautaires. Le Gouvernement présente un amendement n°COM-3, de coordination avec le dispositif introduit à l'article 2.

Le chapitre II du projet de loi transpose la directive « marchés publics » dans ses dispositions qui modifient l'ordonnancement juridique de valeur législative. La plus grosse partie de la transposition sera effectuée par voie règlementaire. Un décret est actuellement en cours d'élaboration par le Gouvernement. J'en viens à l'article 5. L'o...

L'article 6 introduit certaines spécificités pour les recours contre les marchés de défense, dans le cas de référés précontractuels et de référés contractuels. Ces souplesses sont prévues par la directive, en raison de la nature particulière de ces marchés : un vice de forme ou de publicité, par exemple, ne doit pas conduire à interrompre certa...

Le chapitre 3 est relatif à l'application pratique et territoriale du texte. Il introduit des dispositions transitoires pour les agréments ou autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que pour les licences individuelles comme globales. L'article 7 permet le maintien en vigueur des agréments préalables et autorisations ...

L'article 8 maintient le système actuel d'autorisation pour une période transitoire, nécessaire à la rénovation du système informatique de délivrance des autorisations, période pouvant s'étendre au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Ainsi, jusqu'à cette date à déterminer dans les décrets d'application, le dispositif de double autorisation, a...