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Les amendements de Josselin de Rohan pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J'espère que M. Desessard ne me tiendra pas rigueur de présenter une remarque de forme. Lorsque nous débattons d'un projet de loi d'orientation tel que celui-ci, nous ne pouvons transgresser de manière aussi évidente les limites qui ont été tracées aux articles 34 et suivants de la Constitution pour distinguer le domaine de la loi de celui du ...
