Les amendements de Josselin de Rohan pour ce dossier
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M. Plancade n’était pas tout seul, monsieur Fortassin : Mme Joëlle Garriaud-Maylam était également coauteur de ce rapport !
Mes chers collègues, cet amendement est typiquement un vœu pieu, sans aucune valeur normative ! Il est un dévoiement de la loi, dont la fonction, je le rappelle, est de permettre ou d’interdire, et de sanctionner tous ceux qui l’enfreignent. Ici, nous avons affaire à une déclaration de principe, à laquelle on peut souscrire, mais qui est parfai...