Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi « paquet défense », que nous avons adopté en première lecture en mars dernier. Les deux directives concernées doivent être transposées avant, respectivement, les mois de juin et août 2011. La première directive, dite « TIC », po...

Le présent débat pourrait se résumer ainsi : « oui » à la libéralisation et à l’assouplissement des règles relatives aux transferts et aux marchés publics à l’intérieur de l’espace européen ; « non » au laxisme et à l’ouverture inconditionnelle aux tiers. Monsieur Fischer, les conséquences pour nos industries d’armement des assouplissements au...

C’est la raison pour laquelle tout ce qui favorisera l’harmonisation des règles d’acquisition au sein de marchés publics de défense harmonisés est important. Dans le cadre des transferts intracommunautaires, qui ont lieu par conséquent à l’intérieur du marché unique européen, nous devons pouvoir importer des pièces détachées sans aucune contrai...

Nous ne pouvons pas éternellement nous reposer sur un tiers, fût-il extrêmement puissant, pour assurer notre sécurité. Je suis convaincu qu’un jour nous serons contraints d’assurer nous-mêmes notre défense, tout simplement parce que les États-Unis n’accepteront plus de financer éternellement les dépenses de pays qui se refusent à consacrer un ...

Monsieur le ministre, permettez-moi de joindre mes félicitations à celles que mes collègues vous ont déjà adressées lors de la précédente discussion. Je vous présente tous mes vœux de réussite dans votre mission, et je veux vous dire que nous croyons en vous pour poursuivre la coopération confiante que nous avons eue avec vos prédécesseurs.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2009 le « paquet défense », qui est un ensemble formé de deux directives et d’une communication de la Commission européenne de 2007 intitulée : « Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive. » Les deux directives sont la directive 2009/43/CE du 6 mai 200...

Forger des armes de guerre pour les armées n’est pas produire des biens de consommation pour le public. En autoriser l’exportation est un acte politique. Importer des armes suppose d’avoir confiance en l’État qui les fournit et en la volonté de celui-ci de poursuivre les approvisionnements si le pire devait se produire. Un État peut être souve...

Issue du code de bonne conduite de 1998, la position commune qui a été adoptée en 2008 sous la présidence française de l’Union européenne fixe huit critères pour l’exportation d’armements. C’est un acte juridiquement contraignant, qui s’impose donc aux gouvernements pour la délivrance des autorisations. Juridiquement, la position commune ne né...

La commission est défavorable à cet amendement, qui lui paraît superfétatoire. Il vise en effet à détailler la terminologie en ajoutant les termes de « maintenance », « conservation » et « réexportation » à ceux d’« utilisation finale ». Toutefois, la terminologie retenue dans le projet de loi est d’ores et déjà en vigueur, notamment à l’articl...

Je regrette d’opposer, une fois de plus, un avis défavorable à l’amendement présenté par Mme Demessine. Je suis en général très sensible aux amendements qui visent à accroître l’information du Parlement, mais, dans le cas présent, je me demande s’il est réaliste de demander la publication de l’intégralité des autorisations et refus, qui représe...

Je suis désolé d’émettre à nouveau un avis défavorable. Cet amendement tend à prévoir que les agents habilités de l’État ou nos représentants diplomatiques en poste à l’étranger s’assurent de l’utilisation, par leurs destinataires, des armements exportés. Ils auront bien du mal à le faire ! Pour des raisons évidentes de territorialité, le con...

Il s’agit d’un amendement de pure forme, qui vise à corriger une erreur matérielle figurant dans le texte initial. La présente rédaction du projet de loi tend à supprimer, au 2 de l’article 419 du code des douanes, les mots « et les personnes visées aux 2 et 3 de l’article 2 ter ». Si cette expression est supprimée, il n’y aura plus de...